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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 5
67eecdf7b848dd6814c5d54d
3 avril 2025
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
CABINET JAF 3
69d69cf4cdc6046d478e8f6a
3 avril 2026
2ème chambre - divorces
69dff7a6cdc6046d475fbe9c
8 avril 2026
de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Fixe à la somme de 100 euros par mois le montant de la pension alimentaire que M.
2ème Ch. Cabinet 5
66634db42866e79b8c820968
11 janvier 2024
alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF CAB 2
67814c9c6d34da2cbdc91c67
11 octobre 2024
alimentaire Monsieur [G] [I] [S] devra verser à Madame [Y] [U] [E] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus
Service JAF 2
69f11c17cdc6046d47e3a834
9 avril 2026
Pères avec le père ; MAINTIENT à 120 € par mois et par enfant, la pension alimentaire due par Monsieur [R] pour leur entretien et leur éducation, pension payable douze mois sur douze, prestations familiales
JEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f474
8 avril 2025
Il en résulte que la demande de compensation avec les pensions alimentaires ne peut qu’être rejetée et que cette compensation ne peut être accueillie que pour la provision ad litem.
J.E.X.
6a174af7cdc6046d4726d35b
26 mai 2026
[R] déclare être père d'un autre enfant, pour lequel il verse une pension alimentaire de 230 euros par mois. M.
CABINET JAF 1
661431653bbdffcd9171887e
8 avril 2024
Disons que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en
CABINET JAF 4
69d69c49cdc6046d478e7eb1
DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
JAF
6a10a066cdc6046d479ae6c6
20 mai 2026
alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en œuvre ; DÉBOUTONS les parties du surplus
2ème Chambre Cabinet B
69dd4a4ecdc6046d4720464d
13 avril 2026
et jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation financière, Monsieur [T] [Z] devra verser la pension alimentaire à Madame [M] [F], avant le 5 du mois, à son domicile et sans frais pour elle;
Chambre 2 Cabinet 1
67882c51c21c0e53e790e4c4
14 janvier 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe
JAF cabinet 1
68dec5616af9fd1f8094f77a
2 octobre 2025
Il convient en conséquence de débouter les parties de leur demande.
Ch2 Cab1 JAF divorce
69dfe923cdc6046d475ea86a
7 avril 2026
alimentaire est revalorisée automatiquement par l’intermédiaire de la CAF ou de la caisse de MSA chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation
Chambre 3/section 3
65b9472d5a029d9e20d7f0f7
18 janvier 2024
des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que ce montant est dû à compter de la présente
697df7c9cdc6046d476225ad
9 octobre 2025
de Madame [V] [N] épouse [J] tendant à déclarer sa demande recevable et à ce que soit ordonné le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations
JAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27edd
23 janvier 2024
de prestation compensatoire ; DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er août 2018; REJETTE l’ensemble des demandes relatives à la liquidation
3ème Ch.section E
65e7739d79d7e316eba7bab2
21 décembre 2023
DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site internet www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension; Dispense CONSTATE
Chambre 3/section 1
67743e85ff1db94e0238b8d0
19 janvier 2024
; DECLARE IRRECEVABLE la demande de [I] [E], tendant à voir désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder
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