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4 004 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 5

67eecdf7b848dd6814c5d54d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

69d69cf4cdc6046d478e8f6a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

69dff7a6cdc6046d475fbe9c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Fixe à la somme de 100 euros par mois le montant de la pension alimentaire que M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634db42866e79b8c820968

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [12] - ou [13],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9c6d34da2cbdc91c67

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alimentaire Monsieur [G] [I] [S] devra verser à Madame [Y] [U] [E] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus

Source officielle
TJ

Service JAF 2

69f11c17cdc6046d47e3a834

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pères avec le père ; MAINTIENT à 120 € par mois et par enfant, la pension alimentaire due par Monsieur [R] pour leur entretien et leur éducation, pension payable douze mois sur douze, prestations familiales

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f474

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il en résulte que la demande de compensation avec les pensions alimentaires ne peut qu’être rejetée et que cette compensation ne peut être accueillie que pour la provision ad litem.

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a174af7cdc6046d4726d35b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] déclare être père d'un autre enfant, pour lequel il verse une pension alimentaire de 230 euros par mois. M.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

661431653bbdffcd9171887e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Disons que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

69d69c49cdc6046d478e7eb1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

Source officielle
TJ

JAF

6a10a066cdc6046d479ae6c6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en œuvre ; DÉBOUTONS les parties du surplus

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

69dd4a4ecdc6046d4720464d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation financière, Monsieur [T] [Z] devra verser la pension alimentaire à Madame [M] [F], avant le 5 du mois, à son domicile et sans frais pour elle;

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c51c21c0e53e790e4c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

68dec5616af9fd1f8094f77a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il convient en conséquence de débouter les parties de leur demande.

Source officielle
TJ

Ch2 Cab1 JAF divorce

69dfe923cdc6046d475ea86a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

alimentaire est revalorisée automatiquement par l’intermédiaire de la CAF ou de la caisse de MSA chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b9472d5a029d9e20d7f0f7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que ce montant est dû à compter de la présente

Source officielle
TJ

JAF

697df7c9cdc6046d476225ad

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de Madame [V] [N] épouse [J] tendant à déclarer sa demande recevable et à ce que soit ordonné le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65ca49b4c0f14416cde27edd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de prestation compensatoire ; DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er août 2018; REJETTE l’ensemble des demandes relatives à la liquidation

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739d79d7e316eba7bab2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site internet www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension; Dispense CONSTATE

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

67743e85ff1db94e0238b8d0

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

; DECLARE IRRECEVABLE la demande de [I] [E], tendant à voir désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder

Source officielle

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