En l’espèce, il n’est pas contesté que la [10] a facturé sur la période du 06 janvier 2021 au 24 août 2022, 2.923 majorations correspondant à sa participation à la recherche de cas contact au virus SARS-CoV

10 Avril 2026 N° RG 25/00789 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34F4 N° Minute : 26/254 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [C] [Z] épouse [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patricia

Il fait valoir qu’il n’est pas une personne publique, le droit à l’information ne pouvant dès lors lui être opposé pour refuser le retrait des publications sollicitées.

Madame [L] [F] [Adresse 4] [Localité 10] comparante en personne Madame [C] [I] [Adresse 6] [Localité 10] comparante en personne Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 11] comparant en personne Madame

DU [Adresse 4] identifiée au SIREN sous le numéro 900320979 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Fabien BOUSQUET

preuve constamment de désaccord et de défiance envers tous les intervenants, la famille, le notaire, l’agence immobilière et le géomètre ; qu’en 2011, elle a été placée en liquidation judiciaire personnelle

Par ailleurs, Madame [W] [O], épouse [H] expose en détail sa situation personnelle et professionnelle.

; qu’elle a reçu un courrier en date du 7 février 2023 l’informant de l’annulation de sa participation à l’évènement en raison de « maladresses involontaires »; que par lettre recommandée avec accusé

et certain; - or, en l'espèce, le lien de causalité entre la participation de M.

Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. II.

SOCIETE D’ASSAINISSEMENT DE [Localité 1] METROPOLE RCS 817 488 661, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Erwan DINETY de la SELARL DINETY AVOCATS

La société DKR PARTICIPATIONS a relevé appel de ce jugement.

SWISSLIFE rétorque que la participation aux bénéfices est limitée à une somme de 667,63 euros.

FIDES, prise en la personne de Maître [A] [R] es-qualité de liquidateur judiciaire de l’ASSOCIATION CONSISTOIRE MONDIAL PROTESTANT HAUT CONSEIL MONDIAL PROTESTANT HAITIEN DES EGLISES ( dont le siège social

] représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 163 DEFENDERESSES : SAS SOCOTEC DIAGNOSTIC, immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 479.076.838. prise en la personne

Dispenser la SCI MPSH de toute participation à la dépense commune des frais de l’actuelle procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

Le directeur de l'organisme notifie à l'assuré la décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de ce dernier.

Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision du directeur de l'organisme

BERAUD-LECAT-BOUCHET, avocats au barreau de la Drôme, Maître Jean LECAT de la SCP BERAUD-LECAT-BOUCHET, avocats au barreau de l’Ardèche DÉFENDEUR : Société d’assurance mutuelle M.A.C.I.F. prise en la personne

faits pour le compte de cette personne ; b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour