Si celle-ci a déjà été établie en application de l’article L. 561-5 IV, elle y met un terme et la déclaration prévue à l’article L. 561-15 s’effectue dans les conditions prévues à cet article.

La charge de la preuve de l’existence d’un contrat incombe à celui qui s’en prévaut, en l’espèce, Madame [X] doit rapporter la preuve du contenu du contrat dont elle se prévaut et notamment de la clause

Elle se prévaut en outre de la compensation pour ces sommes également.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

Madame [E] [L] [O] n’a pas comparu ni personne pour elle. La décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

Madame [I] [L] se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 331-1 et L. 343-1 du code de la consommation, pour demander la nullité de cet acte de caution sous seing privé signé par une personne

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 28 juillet 2025, et signifiée à personne pour Monsieur [F] [W] et à domicile pour Madame [T] [O] épouse [W], l'E.P.I.C.

Sur la demande d’application de la clause pénale La SCI TABLE CENTER FACTORY sollicite que soit appliquée la majoration de 10 % prévue au bail.

Elle se prévaut des conclusions du rapport d’expertise médicale du Professeur [V] en date du 14 octobre 2025 fait essentiellement valoir que: -il est établi par le dossier pénal que la méningite a été

[T] [U] a été placé en arrêt de travail sur la période allant du 6 janvier 2022 au 9 septembre 2022 et ce dernier reconnaît avoir bénéficié du versement d’indemnités journalières au titre de cette période

Bien que respectivement cités à personne et à domicile, Monsieur et Madame [U] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

personne présente au domicile, ou à la résidence du destinataire, qui l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

SA HLM [Localité 2] CHALETS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [Z] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître

- [Localité 10] personne avant consolidation Avant d'examiner les demandes au titre de ce poste de préjudice, il sera d'abord rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT Avant-Dire Droit du 02 avril 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CANTON VERT, prise en la personne

CDG (CLUB DE GYM), ayant son siège [Adresse 12], prise en la personne de son président la société HTI ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son président M.

BNP PARIBAS, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES substitué par Maître Jérémy

& MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEURS Madame [D] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection Greffier : Keyura LEBORGNE PARTIE DEMANDERESSE Madame [J] [Z] née le 19/02/1969 [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne