son syndic en exercice le cabinet ARTEMUS, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, L’affaire, initialement appelée à l’audience du 9 avril 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois

CONTENTIEUX DU 20 MAI 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XP2 N° de MINUTE : 26/01229 DEMANDEUR Madame [V] [I] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne

Après renvois contradictoires, l'affaire a été  plaidée à l'audience du 1 ier juillet 2025 et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 30 septembre 2025.  

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 18 novembre 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

Appelée à l'audience du 27 novembre 2023, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 15 janvier 2024.

à l’audience du 7 mai 2024 lors de laquelle il avait été indiqué qu’aucun autre renvoi ne serait accordé et qu’il lui appartenait d’être en état pour l’audience du 4 juin 2024.

ainsi une atteinte excessive à sa situation personnelle et patrimoniale.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

représentée par Me Cedric CUTTAZ, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 83 INTERVENANT VOLONTAIRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES HORIZON 180 - COPROPRIETE ABC, sis [Adresse 2], pris en la personne

[V] [T], comparant en personne, a repris sa demande.

la période du 2 octobre 2010 au 8 février 2012 : il a perçu des indemnités journalières d’un montant de 23 586,75 euros, alors qu’il aurait pu recevoir une somme de 46 797,30 euros (495 jours x 94,54

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

personne habilitée à cet effet.

Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT La Société JN AUTO, prise en la personne

pouvait agir que par voie d’assignation.

Après un renvoi ordonné sur la demande des parties, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 3 mars 2026.

Il y a lieu de recevoir l'intervention volontaire de la société ABEILLE IARD SANTE, conforme aux dispositions de l'article 325 du code de procédure civile.

Bien que l'ordonnance de transport leur ait été régulièrement notifiée à personne, les 21 et 23 mai 2025, s'agissant de Mme [G] et de M.

Cette cession de fonds de commerce incluait notamment au titre des éléments incorporels, un droit pour le temps qui reste à courir au bail, portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce cédé