de l’annulation la restitution des choses objet de l’acte annulé.

Estimant que les principes fondamentaux de la commande publique avaient été méconnus, en ce qui concerne l’attribution du lot n°5, la SAS AMG Gestion a par acte du 29 octobre 2024 fait assigner la SAS

compter de janvier 2021 la somme de 179,17 euros par mois - la nullité de l’assignation se répercute sur tous les actes de procédure subséquents mais la procédure a été maintenue en dehors de la présence

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à domicile, Monsieur [K] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

FRANFINANCE 53 RUE DU Port Cs90201 92724 NANTERRE représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Madame

Des loyers étant demeurés impayés, EPIC 13 HABITAT a fait signifier à Madame [K] [W] par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024 un commandement de payer la somme de 1.330,62 euros, en

acte de naissance, une attestation d’hébergement, une attestation pôle emploi...

du 1er avril 2011, le montant du loyer annuel hors charges et hors taxes étant porté à 20 000 euros.

Cette servitude étant éteinte, la porte en fer n’a plus de raison de demeurer ainsi sur la propriété de Monsieur [J] [S].

A l’expiration de ce délai, il peut être sommé par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent, ou de l’Etat

subséquents.

Il a d'ailleurs porté plainte pour diffamation contre une ancienne fidèle.

détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 janvier 2016, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la SC Foncière Windsor a assigné en intervention forcée Monsieur [R] [W].

Alfousseynou SYLLA, avocat au barreau de PARIS - #E1233 DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Par acte

Par acte notarié du 13 novembre 2017, l'état descriptif de division de l'immeuble a été modifié afin notamment d'entériner la vente par cette dernière d'un lot n°1075 au syndicat des copropriétaires, ainsi

Cet acte visait la clause résolutoire insérée dans le bail. N’obtenant pas satisfaction, ALS a, par acte de commissaire de justice des 7 et 13 mai 2025, assigné Mme [M] [Y] et M.

Ce désistement porte nécessairement également sur les demandes subséquentes de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.