Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il s'agit d'un ouvrage important, manifestement une maison élevée d'un étage sur rez-de-chaussée ". Par actes de commissaire de justice des 3 et 7 mai 2024, M.

[V] [P] père et son épouse Mme [W] [K] ont bien été parties à cet acte sous seing privé.

L’acte prévoit une servitude de passage réciproque sur la portion acquise par chacun d’eux au profit de l’autre.

les comptes, afin de déterminer le montant du rapport à succession dû par les défendeurs, une fois obtenu de la part de ceux-ci des explications complètes, DIRE et JUGER que le notaire établira son acte

Elle soutient que le demandeur ne justifie pas d’un trouble manifestement illicite, le bail ayant pris fin de manière régulière.

La société a précisé verser aux débats les pièces en sa possession.

Mme [F] a, par actes de commissaire de justice, assigné la Sarl Terralia Normandie (acte du 26 mai 2023), la Sarl Maître [L] [U] et Maître [E] [T] (Sarl [U] [T]) (acte du 30 mai 2023) et Maître [E] [T]

Il est en outre constant que le désordre dénoncé doit avoir provoqué un dommage effectif à l’ouvrage.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, Madame [P] [S] a assigné la SAS STRUCTIS BATIMENT devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé, aux fins de :

Par acte en date du 14 décembre 2021, madame [Y] [R] a assigné monsieur [Z] [K] en divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil.

Pour autant, il y a lieu de rappeler que l'annulation d'un acte d'instruction, comme de tout acte de procédure, suppose l'existence d'un grief subi par la partie soulevant l'exception de nullité.

Par acte d’huissier du 30 août 2021, la société ADESIAS a assigné la FAA devant ce tribunal.

[N] a indiqué à l’agence immobilière que les caractéristiques matérielles du bien étaient différentes de celles indiquées à l’acte de vente (surface habitable, patio et terrasse).

du matériel étant retiré le 17 juillet 2018.

L’article 1367 du même code prévoit que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Elle ajoute que l'usage d'habitation avec un niveau de charges raisonnables faisait partie des qualités recherchées pour le bien, expressément convenues dans l'acte de vente.

Par acte en date du 9 août 2023, Mme [P] [Z] a assigné l’IFSI IFAS Florence Nightingale Fondation [Localité 6] devant la présente juridiction aux fins de voir annuler la sanction.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 août 2025, la S.A.R.L.

des clés pour avoir aller chercher l’enfant commun à l’école et le ramener au domicile maternel.