Sur le moyen relatif au défaut de base légale lié à la double réitération du placement en rétention sur le fondement d’une même obligation de quitter le territoire Le conseil de Monsieur [S] [U] fait

ESPACIL HABITAT [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Mme [O] [W], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : M.

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

[F] [Z] à payer à titre de provision la somme de 1921,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure, selon compte arrêté au 31 mai 2023, - condamner M.

le logement d'habitation outre la somme de 15,68 euros concernant le garage.

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Constate que les dispositions relatives

[L], muni d’un pouvoir ET : Madame [X] [J] épouse [H] demeurant [Adresse 3] non comparante, représentée par sa fille Madame [N] [H], munie d’un pouvoir JUGEMENT : contradictoire et en premier

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à la date de clôture du compte. 2.

Sur la demande de dommages et intérêts La SA SOGIMA sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts qui n’est étayée par aucun élément et qui n’est pas formulée à titre provisionnel ; Sur les demandes

au taux légal à compter de la présente décision, jusqu'à parfait paiement.

Concernant ses demandes reconventionnelles, elle sollicite une provision au titre des charges indument versées et des dommages et intérêts au titre de la mise en danger de la locataire.

Sur les factures FA1005 et FA1262 Ces factures concernent des prestations complémentaires.

au taux légal à compter du commandement de payer, - 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[L] [M] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

Madame [M] [H] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée, à titre provisoire, à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal depuis le 5 novembre

au taux légal à compter du commandement de payer,250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[T] [C] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre

au taux légal à compter de l'assignation,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[L] [G] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril

au taux légal à compter du commandement de payer,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.