en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés

les époux résident séparément - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse (bail) - dit que Monsieur [P] [M] [T] [K] devra assurer le règlement provisoire des échéances mensuelles de trois prêts

euros dans la mesure où le débiteur occupait toujours le logement, que celui-ci bénéficiait d'une aide personnalisée au logement de 87 euros et qu'il ne réglait rien malgré un loyer qui n'a jamais été indexé

DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [B] [Z] tendant à ordonner le partage des vêtements et objets personnels ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [U] [Y] tendant à dire qu'il réglera le prêt

épouse [A] à la somme de 792,80 euros charges comprises, à compter du 7 novembre 2025, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire, avec indexation

Le bail expiré ne prévoyant pas de clause d’indexation mais un simple renvoi aux règles légales concernant la révision triennale, il ne sera pas fait droit à la demande d’indexation annuelle sollicitée

N° RG 25/00535 - N° Portalis DBXU-W-B7J-INDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

[W] [E] à lui payer une somme de 260 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, soit 130 euros par enfant, avec indexation ; -dire que les frais exceptionnels

conjoint ses vêtements et objets personnels ; - condamné Monsieur [T] [C] [F] à verser à Madame [L] [K] épouse [F] une pension alimentaire mensuelle de 150 euros au titre du devoir de secours, avec indexation

La consolidation a été retenue au 12 janvier 2025 avec comme séquelles un déficit de flexion de l’articulation métacarpo-phalangienne et de l’articulation inter-phalangienne proximale de l’index droit

Elle réplique que les majorations pour travaux appliquées par l’expert sont justifiées, les locaux bruts de béton ne pouvant être assimilés à des locaux prêts à être exploités.

été exigible si le bail n'avait pas été résilié, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. 5 Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée

juillet 2024, la SARL LE SAUZAY a donné congé à la société ENYOM DISTRIBUTION avec offre de renouvellement du bail et fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 58.503€ par an, sous réserve de l’indexation

Par conclusions notifiées le 25 février 2026, Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] demandent au tribunal de : « CONDAMNER Monsieur [J] [E] à leur payer la somme de 7 114,80 euros TTC, qui sera indexée sur

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/02001 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOXL JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS

du commandement d'avoir à quitter les lieux ; ✤condamné [N] [M] à payer à la SA d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation

sis [Adresse 10] non représenté N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GONP - S.A. [20] (Réf. 81606198540), dont le siège social est sis [Adresse 16] non représentée - Monsieur [U] [R] (Réf. prêt

avenue Lucien René DUCHESNE, bât. 3 – 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD, à charge pour elle d'assumer les charges afférentes à cette occupation, - dit que Monsieur [D] [X] prendra en charge les mensualités des prêts

de nationalité Indienne assisté de Me Roger MBEUMEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète :Mme [Z] , en langue malayalam qui a prêté

. - Fixait à 160 € indexés la contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des Enfants, - Disait que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants telles que les frais de santé non remboursés