Elle réplique qu’aucun manquement ne peut lui être reproché pour n’avoir pas contrôlé la conformité de l’abri de jardin aux prescriptions en matière d’urbanisme, ce qui n’entre pas dans ses compétences

[C] de sa demande de licitation du bien indivisDEBOUTER M.

ALLIANCE, prise en la personne de Maître [F] [D], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 14 Avril 2026 DEMANDERESSE Association LES PEP 75 Association n° 327 327 821 dont le siège social est situé [Adresse 1] Rep/assistant : Maître

Ils soulignent que le bon de commande ne mentionne pas les caractéristiques essentielles du bien ou du service ni la date ou le délai de livraison du bien, ni la possibilité de recourir à un médiateur

de l’ouvrage et Monsieur [Q] [O] comme maître d’œuvre.

] et Maître [M] [S].

Si les maîtres d’ouvrage l’ont mis en demeure de terminer des travaux qui ne relevaient pas de son contrat, ils ont par la suite interdit à Monsieur [K] d’intervenir de manière amiable.

Ils considèrent que cette faute a bien un lien avec le préjudice qu’ils subissent.

Ils soutiennent qu'en matière de réparation automobile seuls les ordres de réparation ont une valeur probatoire.

Elle précise que la règlementation impose au maitre ouvrage de procéder à une détection de l’amiante et que le maitre d’ouvrage s’entoure donc de professionnels compétents.

avant l’exposition in utero et à l’expérimentation animale confirmant ces risques, ce qui est bien le cas de l’exposition des enfants [IZ].

Il a bénéficié d'une prescription pour la location d'un fauteuil roulant pendant un mois.

5] représentée par Maître Valerianne BONNET de la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de la DROME Monsieur [L] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE

exhaustive les caractéristiques essentielles du bien vendu.