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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
de 11.433,68 euros HT et HC, avec indexation annuelle.
18° chambre 3ème section
686d62c3a2273490db10820f
8 juillet 2025
BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [L] [K] en qualité de mandataire judiciaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd7049e85d0474bddbace5
8 avril 2025
Le 6 septembre 2023, après un avis favorable du [9] ([13]), la Caisse a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle.
8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
En cas de non-respect des dispositions du présent article, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Service des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur.
Service de proximité
680006ad02ef4af38960f9cf
2 avril 2025
En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
ont pris à leur charge exclusive les frais d’entretien de ce jardin.
68ba05c9bfb6c7973608f8ac
7 juillet 2025
prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime.
1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
7 avril 2026
En cas de résiliation suite à un des cas cités ci-dessus, à quelque moment que ce soit pendant la durée du bail ou de ses renouvellements, la somme due ou payée à titre de garantie par le preneur restera
1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f822a
1 juillet 2024
En effet, si le Souscripteur ne règle pas trois années complètes de cotisation (mise en réduction, diminution de cotisation annuelle d’un contrat à prime périodique…) le Mandataire se verra dé commissionné
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
Or, les caractères privé et gratuit de la représentation doivent être cumulativement réunis pour que l’exception de représentation dans le cercle de famille trouve à s’appliquer, ce qui n’est pas le cas
19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d1763d
30 avril 2024
Dépenses de santé futures Prises en charge par la CPAM de Seine et Marne : néant Prises en charge par la mutuelle UMEN: néant Restées à charge : M.
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
Il ajoute qu'en tout état de cause, le secret bancaire n'est pas absolu et doit être concilié avec le droit de la preuve et qu'au cas particulier, ces documents rendent compte exclusivement de la gestion
Chambre 10 cab 10 J
6615853bdb5098996d5a8eba
9 avril 2024
Si la nullité de l’acte du 20 mai 2020 a été retenue, la société KAYA produit en tout état de cause un second “contrat de cession de marque” du 30 mai 2022 qui prévoit un prix de cession de la marque KAYA
4ème chambre 2ème section
6a0f5a2ecdc6046d477c43af
21 mai 2026
Il appartient à ce titre au demandeur d'établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
678172d06d34da2cbdcd9ee9
10 janvier 2025
Il en ressort que ses revenus totaux sont quasiment constants pour un total annuel d’environ 21 700 euros de 2015 à 2018.
Chambre 10 cab 10 H
67fd50e2e85d0474bddb45b9
Sur la demande d’annulation de la résolution numérotée 26 du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 27 janvier 2020 L’article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, pris
2ème Chambre civile
669ab10930bd4f0c3f6b7ed8
16 juillet 2024
Seront par ailleurs pris en compte les trajets pour des consultations citées par l’expert, en lien avec l’accident.
2ème Chambre Construction
68f15e7c88dcb0e97e91df54
3 octobre 2025
Dès lors l’assemblée générale ne peut remettre en cause la licéité de l’extension en demandant le titre de propriété et le permis de construire du bâti édifié sur la terrasse au droit de l’actuel lot N
67ed812cda9e15c5131fb660
La société Hozelock Exel exploite le brevet EP 247 en vertu d'une licence non exclusive concédée par contrat des 28 août et 10 septembre 2014.
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