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270 résultats pour « prime annuelle en cas de licenciement économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de 11.433,68 euros HT et HC, avec indexation annuelle.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686d62c3a2273490db10820f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [L] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd7049e85d0474bddbace5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 6 septembre 2023, après un avis favorable du [9] ([13]), la Caisse a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a760ea89248182a8def

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En cas de non-respect des dispositions du présent article, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006ad02ef4af38960f9cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d1b9f94e984650bb13

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ont pris à leur charge exclusive les frais d’entretien de ce jardin.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En cas de résiliation suite à un des cas cités ci-dessus, à quelque moment que ce soit pendant la durée du bail ou de ses renouvellements, la somme due ou payée à titre de garantie par le preneur restera

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f822a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En effet, si le Souscripteur ne règle pas trois années complètes de cotisation (mise en réduction, diminution de cotisation annuelle d’un contrat à prime périodique…) le Mandataire se verra dé commissionné

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Or, les caractères privé et gratuit de la représentation doivent être cumulativement réunis pour que l’exception de représentation dans le cercle de famille trouve à s’appliquer, ce qui n’est pas le cas

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dépenses de santé futures Prises en charge par la CPAM de Seine et Marne : néant Prises en charge par la mutuelle UMEN: néant Restées à charge : M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ajoute qu'en tout état de cause, le secret bancaire n'est pas absolu et doit être concilié avec le droit de la preuve et qu'au cas particulier, ces documents rendent compte exclusivement de la gestion

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6615853bdb5098996d5a8eba

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Si la nullité de l’acte du 20 mai 2020 a été retenue, la société KAYA produit en tout état de cause un second “contrat de cession de marque” du 30 mai 2022 qui prévoit un prix de cession de la marque KAYA

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il appartient à ce titre au demandeur d'établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172d06d34da2cbdcd9ee9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il en ressort que ses revenus totaux sont quasiment constants pour un total annuel d’environ 21 700 euros de 2015 à 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e2e85d0474bddb45b9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande d’annulation de la résolution numérotée 26 du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 27 janvier 2020 L’article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, pris

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ab10930bd4f0c3f6b7ed8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Seront par ailleurs pris en compte les trajets pour des consultations citées par l’expert, en lien avec l’accident.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68f15e7c88dcb0e97e91df54

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors l’assemblée générale ne peut remettre en cause la licéité de l’extension en demandant le titre de propriété et le permis de construire du bâti édifié sur la terrasse au droit de l’actuel lot N

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed812cda9e15c5131fb660

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La société Hozelock Exel exploite le brevet EP 247 en vertu d'une licence non exclusive concédée par contrat des 28 août et 10 septembre 2014.

Source officielle

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