AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
678172d06d34da2cbdcd9ef1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il n'est pas contesté que les travaux d'aménagement réalisés par la société Les Films 13, au début des années 1970, ont conduit à intégrer dans ses parties privatives, des parties communes.
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1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
8 avril 2026
BNP PARIBAS LEASE GROUP immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 632 017 513 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse
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