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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

678172d06d34da2cbdcd9ef1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il n'est pas contesté que les travaux d'aménagement réalisés par la société Les Films 13, au début des années 1970, ont conduit à intégrer dans ses parties privatives, des parties communes.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

BNP PARIBAS LEASE GROUP immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 632 017 513 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2a7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba5c0d3e3fe99cae2c7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f418cf4e0040aa3735d570

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Intégrer les valeurs des biens mobiliers garnissant ces appartements, pièce par pièce ; Intégrer la rentabilité de l’usufruit des caves annexées à l’appartement de [Localité 16], depuis le décès de

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a1742bccdc6046d47263eec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 27 avril 2023, la SCI MLS a donné à bail à Mme [P] [Q] un logement situé 41, rue de Lessard, (76100) ROUEN, moyennant un loyer

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

672151acd174fb458d8cb010

T. Judiciaire

29 octobre 2024

29 octobre 2024

[R], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée - Madame [V] [J] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée Après débats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c17ecdc6046d470dd7a0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 mai 2019, Madame [X] [G] a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10ad0ccdc6046d479bd8ef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 26 juin 2024, la société [Adresse 5] a consenti un bail d’habitation à Mme [A] [X] et M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d'assurance et qu'en contrepartie de la prise en charge des primes pour le risque incendie, les bailleurs renoncent à tout recours contre le preneur ; qu'au surplus, aucune pièce n'étaye le montant réclamé

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66cfdcdc6046d47eef80a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'absence " ; - une absence de déduction du " montant correspondant au paiement des heures de pause prévues par la convention collective nationale des services de l'automobile " de la rémunération prise

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02322ecdc6046d4767386c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c093cdc6046d472bf90c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEMANDEUR Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Société [L] DU MONTEIL, prise en la

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a3cdc6046d472c0e8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEMANDEUR Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Société [S] DU MONTEIL, prise en la

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cf1cdc6046d477f2317

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI DEFENDERESSE Madame [M] [B], demeurant 3 rue de Maubeuge - 62149 ANNEQUIN non comparante EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173565cdc6046d47252d38

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courrier du 11 octobre 2023, Mme [V] [W] épouse [U] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester ces décisions et obtenir la prise en charge intégrale du transport

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ccccdc6046d477f1fd6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, le bail sous seing privé du 19 novembre 2019 est produit à l'appui de la demande et stipule une clause résolutoire en page 5 § 7.

Source officielle
TJ

TPX JEX FOND

69dd5759cdc6046d47214721

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

D’ailleurs, le juge de céans constatera que le commissaire de justice a pris soin de déduire le montant de la prestation compensatoire ainsi que des pensions alimentaires de ce commandement de payer valant

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