La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

novembre 2024, Décision du 9 janvier 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 19/14605 MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 15 novembre 2019 par M.

Vu les écritures des parties mentionnées ci-dessus auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du Code de procédure civile pour connaître leurs moyens et prétentions ; MOTIFS

700-2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700-2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

LAVERGNE, greffière lors du délibéré, après débats tenus à l’audience publique du 01 septembre 2025.

MOTIFS L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de location est transféré, lors du décès du locataire, notamment aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur

Il s'en évince que le ministère de la justice a été informé de la procédure concernant le demandeur. Dès lors, la condition de l’article 1040 du code de procédure civile doit être tenue pour remplie.

Selon l'article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-

AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

[I], collègue de travail, date de 1981 et que la condition n’est dès lors pas remplie. La CPAM de Loire-Atlantique n’a pas comparu.