[H] et son assureur, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, à régler à M.

Il convient de donner acte à Madame [O] de sa proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

. ***** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [H] expose avoir été victime le 29 novembre 2020 d’un accident de la circulation mettant en cause un véhicule conduit par Monsieur [V] [B], assuré auprès de

[O] [B] a donc mis en demeure, par recommandé du 14 février 2024, réceptionné le 16 février suivant, Mme [K] [Q] de lui régler la somme de 3 102,30 euros, correspondant au reliquat d’impayé de factures

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Elle conclut au débouté de la demande de condamnation sous astreinte.

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Il conclut à une totale indécence du logement lui faisant courir un risque pour sa santé et justifie ne pas avoir mis en demeure le propriétaire car la jurisprudence ne l’impose pas.

Les concluants demandaient la condamnation de tout succombant à leur verser la somme de 4000 € en application de l’article 700 et à régler les dépens.

Elle relève que les travaux ont été réceptionnés le 22 septembre 2022 avec réserves et que depuis, la SCCV refuse de régler le solde du marché, les travaux supplémentaires et la retenue de garantie, et

A l’audience, la juridiction a donné lecture du diagnostic social et financier faisant état du conflit familial et de la restitution des clés.

, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître CASTEX, avocat au barreau de l’ARIEGE Madame [C] [D], née le [Date naissance 2] à [Localité 2], retraitée, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Regis

Le rapport d'expertise judiciaire conclut que la responsabilité de la société Construction G.

Il fait valoir que l’installation d’un conduit d’extraction sur la façade de l’immeuble, grossièrement visible depuis la rue, est contraire à la destination de l’immeuble et à l’article 4 du règlement

Au soutien de ses demandes, la société [1] fait valoir que la décision de prise en charge est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne comporte aucun élément relatif aux raisons ayant conduit à reconnaître

la régie à lui régler la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la régie aux dépens.

[A] [L] [D] [P] au paiement des sommes prêtées, déduction faite des échéances déjà réglées.

Cette facture n'a pas été réglée. La livraison du bien est intervenue le 08 juin 2021. Arguant de désordres, M.