A l’appui de ses demandes, Mme [P] [D] fait valoir qu’elle a produit les documents exigés contractuellement, les conditions de la garantie étant ainsi réunies.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, le GPBF et la SMA Vie BTP sollicitent de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 2 du code civil, Vu les

32.1 du Code de Procédure Civile, outre 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

47 du 17 janvier 2003 n’est pas applicable aux gains et rémunérations des agents soumis au statut national du personnel des IEG prévu au 6 ° de l’article L. 5424-1 du code du travail.

L'article D 461-7 du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 10 juin 2016) dispose enfin que : " Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles

Mme [U] précise être en CDI et percevoir une rémunération mensuelle de 750 euros, hors prestations sociales. Elle a un enfant de 10 ans à charge.

1343-2 du code civil, Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport d’expertise des Docteurs [K] et [A], A titre

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche au défendeur d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du

Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En application de l’article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire de la délibération du comité social et économique décidant

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;4°) Vu les articles 696 et 700 du CPC, Mettre à la charge de la société F2M la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;Débouter la société

et décidés d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs ; - rappelé que cet accord peut être tacite dès lors que les conditions suivantes sont réunies

à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, [le juge de l’exécution] a compétence pour accorder un délai de grâce ».

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

25 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas atteinte, si les conditions sont réunies pour le permettre l’assemblée générale procède à un second vote immédiat dans les conditions de l’article 25-1 pour se

47 du 17 janvier 2003 n’est pas applicable aux gains et rémunérations des agents soumis au statut national du personnel des IEG prévu au 6 ° de l’article L. 5424-1 du code du travail.

C/ [T] [L], [F] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles

L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence

L’article 1 de cet ordre de mission stipule : « 1.