[O] [L] et Mme [O] [Z] des délais accordés et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise, RAPPELLE qu'à défaut d'un seul versement à son échéance de

[D] [N] et Mme [R] épouse [D] [W] des délais accordés et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise,Dire qu'à défaut d'un seul versement à son échéance

à cette date et des charges impayées, arrêtée à l’échéance du mois janvier 2025 inclue ; Attendu qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus tenu

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies et le contrat de bail résilié à la date du 24 octobre 2025.

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

Les demandeurs étaient autorisés à transmettre en cours de délibéré les échanges courriers entre [F] [W] et le commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2023 délivré à étude, la SCI GEDAFAL a fait assigner [C] [K] aux fins de voir : -constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

du loyer et des charges à la date de résiliation du bail -tel que si le contrat n’avait jamais été résilié- aux fins de réparer le préjudice découlant pour la société demanderesse de l’occupation indue

Sur la résiliation 1.1.

commandement de payer et d’un décompte que la SARL LUNOE a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 13 191,88 € au titre de l’arriéré locatif arrêtée à l’échéance

Cette même convention prévoit que le contrat sera résilié en cas d’échec de l’attribution du logement (article VIII).

Sur l'indemnité d'occupation : Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due de la date de résiliation

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [X] [L] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

résiliation du bail.

[H] à lui payer une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, et ce à compter du lendemain de la date d’acquisition de la clause résolutoire

Il y a donc lieu de faire droit à ces demandes compte tenu de la résiliation du bail à la date du présent jugement.

Par ailleurs, l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail cause un préjudice au propriétaire qui doit être réparée par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation.

Au demeurant, s’il ressort du contrat de crédit que le prêteur s’est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d’échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article « Résiliation ») aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.