déclarer vouloir aussi se soumettre à la mesure d’éloignement.

[N] [E] un logement situé résidence l’Orangeraie, 70 boulevard Lavoisier à Clermont-Ferrand (63000).

Aucun élément ne permet pas de vérifier les dires de l’intéressé sur l’existence d’un faux avocat qui l’aurait conseillé de mentir dans ses déclarations.

sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.

Monsieur [N] [A] est locataire depuis le 1er février 2015 d'un appartement situé dans la même résidence également louée par la SA PROMOLOGIS.

acte d’engagement du 3 septembre 2019, la réalisation du lot « plâtrerie – cloisons – doublage – faux plafonds » des lots B09 à B12, pour un montant de 183.000 euros HT soit 219.600 euros TTC.

Il déclare que tout se passe bien. Il voudrait passer en résidence privée à [Localité 5], en quartier de sécurité.

Elle était néanmoins très réticente et s’opposait à la poursuite des soins. Elle présentait une anosognosie totale.

Sur la fausse déclaration de la demanderesse, la société ACM IARD fait valoir que le questionnaire qu’elle a rempli le 3 juin 2021 fait état d’un véhicule qui ne présentait aucun dommage avant le sinistre

déclarations.

Suivant conclusions numéros 2, notifiées par RPVA le 15 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence ESCURIAL demande au Tribunal de : « DECLARER les consorts [K] irrecevables, parce

Elle affirme que celui-ci a effectué de fausses déclarations de dettes afin d’aggraver fictivement son endettement, car la dette de pension de secours à son égard a été réglée en septembre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts pour faute : En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

- par jugement correctionnel du 15 février 2024, Monsieur [M] [Y] a été déclaré coupable des faits de complicité d'escroquerie pour ces faits ; il a également été déclaré responsable du préjudice subi

Dès lors, il ne suffit pas que le débiteur ait déclaré tous ses engagements, encore faut-il qu'il ait été de bonne foi, aussi bien lorsque ses engagements ont été contractés auprès de ses créanciers, qu

Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par les emprunteurs sur leur situation professionnelle, leurs ressources, leurs actifs, les emprunts déjà contractés et l'état

habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence

Dès lors, son recours sera déclaré recevable.

Les travaux ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier en date du 16 janvier 2006 et d’une déclaration d’achèvement le 1er juillet 2007.

et de son assureur irrecevables, faute de démontrer l’existence d’un intérêt à agir, dès lors qu’aucune demande indemnitaire n’a été formulée à leur encontre.