Sur le caractère professionnel de la maladie : En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Dans ces conditions, il reviendra à l'expert de déterminer si le désordre soulevé sur les radiateurs persiste et quelle en est la cause.

* Sur la vente de la chose d’autrui Aux termes de l’article 1599 du code civil, “la vente de la chose d' autrui est nulle”.

Prononcé du jugement fixé au 07 JANVIER 2025.

Lorsqu'il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 835 du code de procédure civile ; il n'a notamment pas à rechercher s'il y a urgence

qu’à ce stade de la procédure, aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Que les dépens, sur le sort desquels le juge

Une discussion en réunion de concertation a été décidée.

En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.

à Monsieur [W] [M] par Monsieur [F] [T] en vue de la construction de sa maison d’habitation sur la commune de [Localité 14] ; Vu les travaux de maçonnerie confiés par Monsieur [T] à Monsieur [I] [B]

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

Enfin, si le syndicat CONSTRUCTION ET BOIS CFDT DU RHÔNE soutient avoir été écarté de la ratification de l'accord, les deux représentants des deux autres syndicats conviés aux réunions de négociation,

Il ne peut dans ces conditions être reproché au syndicat requérant d'avoir estimé à 12 000 euros le montant de son opposition.

Le défaut de conformité provient d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée.   La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité.  

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2023, la société Salesforce.com France demande au juge des référés de : A titre principal, Juger que les requérants échouent à démontrer

L’applicabilité de ce régime de responsabilité est ainsi conditionnée à la réunion de quatre conditions cumulatives : en premier lieu la chose doit avoir un défaut, en deuxième lieu ce défaut doit être

de la SARL EQUINOXE INDUSTRIES, avec faculté de substitution est revêtu de l’autorité de la chose jugée.

La réception des travaux confiée à cette société a été prononcée le 14 juin 2023, laquelle était assortie de plusieurs réserves.

Suivant son assignation délivrée le 24 avril 2024 à la SCI 3R1, soutenue à l'audience du 11 septembre 2024, Monsieur [T] [I] sollicite du juge des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure