QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Suivant contrat signé le 20 mars 2022, ils ont confié la maîtrise d'oeuvre de leur projet à Monsieur [U] [C], Architecte DPLG. Le lot gros œuvre a été confié à la société GMO BUILT.

En cas de non-respect de ce moratoire, la société FONCIÈRE RU 01/2010 sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Monsieur [M] et de Madame [Y].

prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure

Il résulte des éléments produits et notamment des conditions particulières et générales produites que la compagnie GMF est en réalité assureur du véhicule conduit par Mme [H] .

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’expertise en son principe, étant rappelé que le juge des référés demeure libre d’en fixer la mission et n’est pas tenu des propositions des parties

Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat ; Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert

La MDPH fait valoir que Madame [G] présente une déficience neurologique entraînant des difficultés notables dans la mobilité, notamment dans ses déplacements de telle sorte que son taux d’incapacité est

Cette action suppose ainsi la réunion de deux conditions : une relation de voisinage et un trouble anormal en lien direct avec le fait du voisin, ce dernier pouvant s'exonérer de sa responsabilité en rapportant

Elle conteste donc l’exposition au risque et fait valoir également que la condition du délai de prise en charge n’a pas été respecté.

Elle conteste l’exposition au risque et fait valoir également que la condition du délai de prise en charge n’a pas été respecté.

Dans le rapport du 20 juillet 2018, il n’est pas fait mention d’un report de la réunion d’expertise du 7 mai au 7 juin 2018.

ou postérieur ; Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état : * était révélé avant le fait traumatique, * a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, * s'il entraînait un déficit

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 27 juin 2025 au 04 juillet 2025 FAITS

VILOGIA sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Madame [F] [U].

Elle fait valoir que le motif grave et légitime invoqué justifiait le congé sans indemnité d’éviction, puisque la société EDJP s’abstient depuis plusieurs années, de manière grave et répétée, de payer

Donnons à l’expert la mission suivante : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de Mme [V] [P] épouse [W] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle,

Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat ; Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert

Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise de Madame [O], seule mesure d'instruction susceptible d'apporter l'ensemble des éléments techniques et de fait nécessaires pour trancher, s'il y