Une demande de mutation est en cours depuis le mois de juillet 2025.

de la demande ne pourront être prises en compte dans le présent jugement.

Le matériel a été livré à la SCI LUMO le 23 avril 2024 et la SAS DST LEASE a facturé à la SAS GRENKE LOCATION le 26 avril 2024 le prix d’achat du matériel d’un montant de 10.434,78 euros.

Fitness est condamnée à payer la somme provisionnelle de 313108,14 euros, arrêtée du 15 mai 2025, qui intègre la prise en compte du versement du montant de la taxe foncière 2024. La société C.

Par ailleurs, la société IN'LI justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 1er octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance

éléments versés au débat par le bailleur que les locataires n’ont pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement.

Les frais d’expertise seront pris en charge par la [13].

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 30 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation signifiée le 17 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article

Le même acte a fait commandement à Monsieur [T] [V] d'avoir à justifier de l'assurance du logement dans le délai d'un mois.

Le règlement des primes d’assurance n’est pas une conséquence de la détention prolongée par le garage EAS du véhicule de Monsieur [B].

L'expert rappelle que le barème (qui n'est qu'indicatif) prévoit un taux de 10 à 15 % en cas de limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante.

En l’espèce, la société [8] ne verse aux débats que sa requête, son recours amiable et les documents de prise en charge de la maladie, ainsi que des arrêts de la Cour de cassation.

de 2 baisses du prix du quart.

Sur interrogation, il indiquent avoir entrepris des recherches pour un logement moins onéreux.

Elle reconnaît le principe de la dette locative, qu'elle ne peut chiffrer, et ne plus payer le loyer depuis trois mois.

foyer ont bénéficié au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15.

En l'espèce, il ressort du dispositif des écritures que la défenderesse soutient que l'action en paiement de la facture du mois de mars 2018 est prescrite.

ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.  

[O] [E] entend voir : condamner la SARL IDF Immo à lui payer la somme de 10.485 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de percevoir les loyers du mois d'août au mois de

Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.