C’est dans ce contexte que Madame [B] a mis en demeure l’assureur de la Société CAP VALOR, la société MMA, d’avoir à l’indemniser du préjudice subi du fait du défaut de conseil de son assurée par lettre

L’assureur de l’employeur peut être ainsi attrait devant la présente juridiction aux fins uniquement de déclaration du jugement commun.

le dommage qu'elle a subi.

Primaire d’Assurance Maladie du Rhône devant la présente juridiction, demandant à titre principal une contre-expertise médicale.

Le paragraphe « État du bien », en page 12 dudit acte de vente, mentionne que « L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour

Ils estiment que la garantie de la compagnie SMA SA est mobilisable lorsque les dommages relevant de la garantie de parfait achèvement sont de nature à engager la responsabilité décennale de son assurée

 ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Ils signalent que la société SCHUTZ, susceptible d'engager sa responsabilité décennale pour ces travaux, a été radiée et qu'ils sont dès lors bienfondés à agir contre son assureur responsabilité civile

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : [12] [Adresse 1] [Adresse 16] [Localité 6] représentée par Madame [M], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur

Elle soutient pour les mêmes motifs que l’assureur ne peut pas invoquer de prétendues carences de son assuré pour contester les sommes engagées au titre de la garantie « Défense et Recours ».

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

de la société [R] ; condamner l’assureur MMA IARD à verser à la société ZANA GRILLADES la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts ; En tout état de cause, condamner l’assureur MMA IARD

[H] avec son assureur les MMA ainsi que la MACIF assurant la copropriété. Madame [O] [N] a déposé son rapport le 3 décembre 2021.

Une assurance dommages-ouvrage (DO) a été souscrite auprès de la SA Gan Assurances IARD, également l'assureur responsabilité décennale de la société Trécobat.

A/ Sur la garantie de GAN Selon l’article L.113-1 du code des assurance, “les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur,

Lorsque l’assuré a connaissance du fait générateur du dommage avant la souscription du contrat, bien que le dommage soit encore incertain, le contrat est considéré comme dépourvu d’aléa et ne peut ainsi

Sur les recours subrogatoires De la CPAM au titre du capital décès Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre

Par jugement en date du 15 avril 2003, le TGI de [Localité 8] a reconnu l’origine transfusionnelle de la contamination de Monsieur [V] [R] par le VHC et a condamné l’Etablissement Français du Sang (EFS

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société MB & RF et assureur dommages-ouvrage dont le siège social est sis [Adresse 7] (BELGIQUE) représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP

Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité