Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Le recours contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.

Par requête reçue au greffe le 7 avril 2025, Mme [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, contestant le refus d’attribution de l’AAH.

Le recours de Mme [J] sera déclaré recevable.

Le 27 avril 2022, Madame [S] [H] a déposé un recours administratif à l’encontre du rejet de l’AAH. Par décision du 4 octobre 2022, la CDAPH a de nouveau refusé l’AAH.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2025, prorogé au 2 juillet 2025.

Ce recours peut se faire à tout moment, indépendamment du contrôle obligatoire dudit juge dès le début de la mesure.

EXPOSE DU LITIGE Le 06 juin 2022 à Divion (Pas-de-Calais), Mme [W], [Y], [A], [O] [S] a donné naissance à l'enfant [P], [V], [G] [S], reconnu par anticipation par ses soins le 26 avril 2022.

La décision a été mise en délibéré après prorogation à ce jour.

Le 27 avril 2023, Madame [M] [Y] a déposé un recours administratif à l’encontre du rejet de la CMI mention stationnement et de l’Allocation Adulte Handicapé.

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le 16 janvier 2023, la veuve, les deux enfants mineurs de Monsieur [T] [S] ainsi que quatre personnes se présentant comme les enfants majeurs de Monsieur [T] [S] saisissaient le pôle social du tribunal

Lorsqu'elle a saisi le tribunal pour contester le refus implicite qui lui était opposé, en l'absence de décision de la commission de recours amiable, son recours était recevable.

du décret 87-712 du 26/08/87 sauf vétusté , malfaçon vice de construction ou force majeure, et de répondre des dégradations et pertes pendant la durée du bail , sauf force majeure, faute du bailleur ou

[P] [R] a formé un recours à l’encontre du refus de renouvellement de l’AAH, recours rejeté par décision du 4 avril 2023. Par requête reçue le 10 mai 2023 au greffe, M.

Monsieur [S] [U] a, par lettre recommandée du 12 septembre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le 21 novembre 2022, Monsieur [M] [F] a de nouveau déposé un recours administratif à l’encontre du refus de l’AAH et de la CMI.

Le débat s’est déroulé comme suit : à l’audience, il a été procédé à l’audition de [C] [H] et de son conseil. Le ministère public a conclu le 4 juillet 2024 à la prolongation de l’hospitalisation.

Le débat s’est déroulé comme suit : à l’audience, il a été procédé à l’audition de [Z] [H] et de son conseil. Le ministère public a conclu le 8 juillet 2024 à la prolongation de l’hospitalisation.

exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger