Sur le bien-fondé du recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire La bonne foi de Mme [N] n’est pas contestée.

Sur les mesures propres à assurer le redressement de la situation de Madame [V] [I] L'article L733-13 du code de la consommation dispose : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733

puis en liquidation judiciaire : - constaté l'interruption de l'instance engagée à l'encontre de la SARL Pro Tech Chauff 62 ; - ordonné la réouverture des débats pour que les parties présentent leurs

De telles conditions sont suffisantes pour assurer l’exécution de la présente décision.

liquidation.

MAGHREB VOYAGES (RCS MARSEILLE 441 048 949) prise en la personne de Maître [DL] [MD] mandataire judiciaire de de la société en liquidation, [Adresse 37], dont le siège social est sis [Adresse 18] défaillant

judiciaire.

étant pour sa part désignée en qualité de liquidateur judiciaire des deux sociétés. - par ordonnances du 22 décembre 2023, le Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire des sociétés FCA et FCA GO a

Le créancier conteste le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, et sollicite la mise en place d'un moratoire.

Me [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [8] à lui payer la somme de 10 000,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;Condamner Me [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la

L’affaire est revenue devant le tribunal judiciaire de Paris pour mise en œuvre de l’expertise médicale et liquidation de l’indemnisation des préjudices de la victime.

La société FONDERIE DU POITOU FONTE a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 12 février 2019 par le tribunal de commerce de POITIERS.

MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OPTIRENO SUD EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; 2° lorsqu’un

Une procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte par le tribunal de commerce de LYON le 02 août 2011.

Leur divorce a été prononcé par jugement en date du 10 décembre 2020 et leurs intérêts patrimoniaux liquidés par acte en date du 20 mars 2023.

Le 25 juillet 2022 l'assuré a saisi la Commission de recours amiable d'une demande en vue d'obtenir la liquidation de ses droits à pension au titre de l'inaptitude au travail.

Par jugement en date du 13 juillet 2018, le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Tours a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’association