Aux termes d’un acte reçu par Maître [V] [A], Notaire à [Localité 5], le 09 mars 2012, Monsieur [O] [G] avait fait donation au profit de son conjoint, qui a accepté, de tout ou partie de l’une des quotités

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d'expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.

Par conséquent, la persistance légitime de ces désaccords amène à considérer que les consorts [N] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’investigation judiciaire, à leurs frais

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES opposent que Madame [L] épouse [U] a d’ores et déjà reçu une provision d’un montant de 500,00 €.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Madame [P] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction, étant rappelé qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale en date du 16 mai 2024.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Plusieurs entreprises ont refusé de procéder à une reprise du parquet, du fait des interventions antérieures, et proposé son remplacement complet.

Enfin, l'article 1645 du code civil dispose en outre que : "si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts

investigations ; - préconiser tous appels en cause utiles ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.  

En l’occurrence, la désignation d’un notaire est légitime en raison de la présence de multiples biens immobiliers composant l’actif de l’indivision.

Par courrier en date du 13 janvier 2025, la CAISSE ASS.MUT.CREDIT AGRICOLE (CAMCA) a proposé une indemnisation de 1 809,50 euros concernant le garage 58, et a maintenu son refus de garantie concernant

Les acquéreurs ont fait procédé à des travaux de modification de l'abri à bois, pour une somme de 2 355,00 euros, que les vendeurs ont refusé de prendre en charge.

de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S'il existe un motif légitime

Ainsi, monsieur les époux [W] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à leurs frais avancés.