Le compromis de vente signé entre les parties, prévoyait que « L’état hypothécaire ne doit pas révéler de saisies ou d’inscriptions dont le solde des créances inscrites, augmenté du coût des radiations

décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5°elle doit être éloignée en exécution

L’article 238 du code de procédure civile dispose quant à lui que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Juger qu’AREAS ne doit pas sa garantie, la garantie conducteur n’ayant pas vocation à s’appliquer au regard de la déchéance de garantie.

Il convient eu égard à ces quelques éléments dont dispose la juridiction de fixer la date de séparation effective et donc des effets du divorce au 01 janvier 2016.

deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.”

digitales d'un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l'habilitation des agents est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles;

à l’égard de la société emprunteuse est matérialisé par le procès-verbal de carence de la SCP CAVALIER-JOVE établi le 5 avril 2022 et que c’est donc à cette date que le dommage constitué par la perte

Sur l’échelonnement de l’apurement de la dette L’article 24 précité de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son chapitre V, que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la

Il a été jugé que ne constitue pas un consommateur ou un non-professionnel l'emprunteur, inscrit au registre des commerces et des sociétés en tant que loueur professionnel, qui souscrit des prêts afin

Sur la garantie de la SAM SMABTP En application de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

En ce qui concerne la notification des droits en rétention, l'intéressé doit être informé, conformément aux dispositions de l'article L. 744-4 du CESEDA, dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs

L'article 1686 du code civil dispose, quant à lui, que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre

n'a jamais remis en cause cet acte ni la perception des sommes prêtées ainsi que l'absence de remboursement de ces sommes dans leur intégralité.

Oui j'ai fait une bétise mais j'ai assumé en prison, je suis encore jeune, je peux changé ma vie, je veux pas rester ici, la vie c'est dehors, le travail.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 04 Avril 2026

« de façade », non mobilisables (garantie de carence et vacance locatives – garantie de protection en cas de revente suite au décès, à l'invalidité, la perte d'emploi de l'acquéreur), en faisant intervenir

« de façade », non mobilisables (garantie de carence et vacance locatives – garantie de protection en cas de revente suite au décès, à l'invalidité, la perte d'emploi de l'acquéreur), en faisant intervenir

« de façade », non mobilisables (garantie de carence et vacance locatives – garantie de protection en cas de revente suite au décès, à l'invalidité, la perte d'emploi des acquéreurs), en faisant intervenir

Il ajoute que cette donation ne peut caractériser sa mauvaise foi en ce qu’il a donné un bien immobilier qu’il ne pouvait vendre en raison de la stipulation d’une clause d’interdiction d’aliéner et d’un