L'article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse

Sur la résolution du contrat : Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Ainsi, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies. La résolution du bail ne peut donc pas être constatée, faisant l’objet d’une contestation sérieuse.

Le 4 avril 2023, la société JLAC a fait délivrer à la société Phenix BTP deux commandements de payer les arriérés locatifs visant la clause résolutoire figurant aux contrats.

de plein droit faute de paiement du prix à son échénace, un mois après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Sur la résolution unilatérale du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

; - constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts de MPM BEAUTE pour non paiement des loyers; -

n°20 du 11 septembre 2025 qui s’oppose à l’exécution des résolutions antérieures nonobstant un début d’exécution.

Au soutien de sa demande d’annulation des résolutions 17, 18 et 19, M.

2 mois à compter de sa signification ; - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail en date du 21 décembre 2017; - constater la résolution du contrat de bail en date du 21 décembre

2024, [L] [G] et [V] [G] ont fait délivrer à la SAS LE BEAU BAR un commandement de payer la somme de 9378,10 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire

[B] [E] aux droits duquel vient la société BOUZ'BAR stipule une clause résolutoire.

Aux termes de l'article 1224 du même code, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et après un commandement de payer resté sans

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.