Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 17 septembre 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], Madame [G] [L] contestait

Elle soutient que la demande en nullité n'est pas l'objet d'une instance en rétractation. 12.

/00010 - N° Portalis DB36-W-B7J-DFQ2 DÉBATS - En audience publique JUGEMENT - Audience publique du : 09 Septembre 2025 En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DES FAITS Le 27 août 2023 madame [S] [V] veuve [N] a saisi le tribunal pour contester le rejet par la commission

Lors d’un entretien avec la société KLESIA du mois d’avril 2020, il lui a été indiqué que si elle partait à la retraite à la date du 11 novembre 2020, elle pourrait bénéficier de sa retraite complémentaire

Compte tenu de sa date de naissance, l’âge légal de départ à la retraite de Madame [P] [T] est de 62 ans.

Le 25 mars 2024, il a adressé un SMS au garage en indiquant qu’il souhaitait se rétracter.

Cette contrainte d’un montant de 5 077,35 euros vise les cotisations au régime retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité décès dues au titre de la régularisation 2017

2013246,61591 points de retraite de base en 2014255,02 points de retraite de base en 2015300,48 points de retraite de base en 2016274,57 points de retraite de base en 2017271,96 points de retraite de base

La caisse lui a notifié le 7 octobre 2024 l’admission du versement pour la retraite au titre de ses périodes de stage en entreprise à la suite de l’acceptation de M. [R] du 19 février 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2024, Madame [L] [B] a assigné la SARL PARTENAIRE HABITAT [Localité 2] devant le Tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins d’obtenir, dans le dernier

de retraite complémentaire.

Interrogé de nouveau par suite du recours judiciaire, ce dernier a noté que l’ophtalmologue du requérant se référait à un barème non utilisé en législation professionnelle.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00427 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDPL N° MINUTE 24/00 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024

et proposait à ce dernier la prise en charge de la neutralisation du réservoir.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [U] a fait valoir ses droits à la retraite et a demandé la liquidation de ses droits.

Sur la majoration exceptionnelle de la retraite Madame [Z] [W] fait valoir que sa retraite n’a pas été déterminée conformément à la réglementation en vigueur puisqu’il lui manque 24 trimestres soit en

[R] [S], son frère, laquelle a fait l’objet d’un refus de la part de ces derniers.

[S] [J] devant le juge de l’exécution aux fins notamment de dire et juger que ce dernier n’est pas compétent territorialement pour autoriser l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

de retraite complémentaire.