FAITS ET PROCEDURE Monsieur [M] [V] et Madame [Z] [R] sont propriétaires indivis d’un bien immobilier situé [Adresse 5].

Elle ajoute que la nécessité de vendre les biens immobiliers indivis est avérée et qu’aucun accord n’est envisageable entre les parties.

la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage, qu’ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens

indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

Monsieur [S] [T] a conservé l’usufruit des biens immobiliers en cause, et le tiers indivis de la nue-propriété desdits biens a été attribué à chacun des trois enfants.

Il fait valoir, reconventionnellement, que Mme [E] [P], qui a bénéficié de la jouissance quasi exclusive du bien indivis depuis le décès de leur mère en 2014, est redevable d’une indemnité d’occupation

foncière, du conflit opposant les parties sur le sort de ce bien indivis, des opérations de liquidation à effectuer, et de l’absence d’un projet d’état liquidatif complet, il convient de désigner un notaire

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées et, s’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La [13] a inscrit une hypothèque judiciaire sur les parts indivises de Monsieur [N].

Celui des époux qui a profité d'un bien indivis ou qui a seul profité des fruits d'un bien indivis a une dette envers l'indivision.

Il se trouve en ce sens bien fondé à en provoquer le partage et donc, la vente des biens immobiliers.

des dépenses de conservation de ces biens indivis non occupés à compter du [Date décès 6] 1996, - ils ne pouvaient assurer les biens indivis non occupés uniquement pour leur quote part, - il est plus

Monsieur [I] [W] a sollicité ses enfants et son beau-fils aux fins de leur racheter leurs parts dans le bien immobilier sis à [Localité 24].

Aux termes des 2ème et 3ème alinéas de l'article 815-17 du même code, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, mais ils ont toutefois

’absence d’entretien du bien.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 131-1 du Code de procédure civile dispose que « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

En ce sens, la jurisprudence constante en la matière indique qu’il entre dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis

de communauté ou de biens indivis.

A cette date : La SAS SPORTIM et la SAS PLANT et la SARL HORSE TRADING ont maintenu leurs demandes.

Or, le caractère particulièrement lacunaire de l’inventaire des biens indivis et l’absence d’estimation de certains d’entre eux ne permettent pas de conclure que les biens indivis ne seraient pas commodément