L’article 42 du code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur”, et l’article 46 de ce même code

aucune juridiction française ne doit être impérativement compétente ; - la clause attributive de compétence à des juridictions étrangère doit avoir été acceptée.

MOTIVATION Selon l’article 47 du Code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

Selon la société l'ensemble des parties ont donc renoncé à la compétence matérielle de la juridiction commerciale au profit de celle de la juridiction civile, sans déroger aux règles de compétence territoriale

Aux termes de l'article 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut, — de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut, — dont la juridiction est

juridiction qui reste saisie (ce qui est le cas du juge de la mise en état) soit à la juridiction qui, bien que dessaisie, s’est réservée la liquidation de l’astreinte mais en aucun cas ne prévoient qu

Il est acquis que la compétence du juge saisi s'apprécie à la date de l'assignation.

MOTIFS Il est constant que la compétence d’une juridiction s’apprécie à la date de sa saisine.

de procédure civile Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de BEZIERS Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

Or, selon la règle prévue à l’article 42 du code de procédure civile serait applicable aux quasi contrats, c’est à dire que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le débiteur.

code de procédure civile et L 2223-18-1, L 2223-18-3 et R 2223-38 du Code général des collectivités territoriales et 3 de la loi du 15/11/1887, à être désignée comme la personne la plus qualifiée pour

Conformément à l'article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

compétente pour juger cette affaire est le tribunal de proximité de Puteaux, En conséquence, - Renvoyer la SCI MGS [R] à mieux se pourvoir, - Débouter la SCI MGS [R] de ses demandes au titre des frais

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - dont la juridiction est saisie

L’URSSAF de [Localité 2] rappelle que les juridictions sociales ne sont pas compétentes pour accorder des délais de paiement.

Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Les époux étant de nationalité serbe, il y a lieu de statuer sur la compétence de la juridiction française et sur la loi applicable

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, d) dont la juridiction est

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.