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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
6a02322ecdc6046d4767386c
8 avril 2026
[N] [S] a fait assigner Mme [U] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire
CTX PROTECTION SOCIALE
69d805b3cdc6046d47aff458
7 avril 2026
Monsieur [S] [N], représenté par son conseil, s’est référé à ses conclusions déposées à l’audience du 5 février 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et
JEX cab 3
6a19dfc3cdc6046d4768dff7
26 mai 2026
Mme [H] [G] se réfère à ses écritures et : - conclut à la validité de la saisie-attribution et demande la poursuite immédiate de son exécution, - sollicite le cantonnement de la saisie-attribution à la
PPP Référés
69e66d49cdc6046d47eefd6f
10 avril 2026
Par actes de commissaire de justice en date des 12 janvier 2026 et 23 décembre 2025, Mme [L] [V] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande dirigée respectivement contre la SAS FK AUTO
1ère Chambre civile
6a0f7ab5cdc6046d477ed29d
21 mai 2026
[U] [P] ont saisi devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse d’une demande d’expertise judiciaire par assignation du 15 octobre 2023.
6a0231f2cdc6046d47673440
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l
Référés expertises
6a0caa9ccdc6046d4739a993
19 mai 2026
Cependant, il n’appartient pas au juge des référés de préjuger de l’appréciation relevant du juge du fond du non règlement par les acquéreurs du solde alors que ces derniers font valoir des difficultés
Chambre des référés
69df1b66cdc6046d47471537
13 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 9 février 2026, ils sollicitent du juge des référés de : Constater que les publications de Madame [J] [D] constituent un trouble manifestement illicite
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d6acdc6046d477f0af5
Par assignation du 20 mars 2025, les époux [F] ont ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans pour faire constater la validité du congé signifié au
REFERES
6a0e0b72cdc6046d475a8357
20 mai 2026
des référés qu'il : - Dise et juge qu'elle ne s'oppose pas, en son principe, à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d'usage ; - Dise et juge qu'en
NOUVEAU REFERES
6a173d77cdc6046d4725d2fe
FAITS ET PROCEDURE : Par assignation délivrée à la SAS AUTO CONTROLE 34 et à la SARL CLH le 26 mars 2026, madame [W] [H] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne d’une demande d’
69d6cb3ecdc6046d4791fe18
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00300 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPHT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE :
Première Chambre
6a10aae4cdc6046d479bb15b
22 mai 2026
Saisi par les époux [H], le juge des référés a, par ordonnance du 15 mars 2022 (dossier N°RG 22/26), ordonné une expertise et désigné monsieur [D] [Z] pour y procéder, au contradictoire de monsieur [S]
6a0231d4cdc6046d4767321a
[Q] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 23 juillet 2025
4ème Chambre
69d81721cdc6046d47b15bd5
9 avril 2026
le juge de la mise en état d’un incident.
69ddc9fecdc6046d4729f0fe
le juge des référés du Tribunal de première instance de Papeete aux fins de voir : Constater l’existence d’un litige au fond pendant devant le Tribunal foncier de Papeete (RG n°24/00044) portant sur la
6a023294cdc6046d47673f8e
Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la SCI [N] a fait assigner Mme [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé
Pôle social
6a0ae5c1cdc6046d470fd214
[O] [Y] au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, - ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
6a023298cdc6046d47673fbe
[K] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion
69d69ececdc6046d478eb037
Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
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