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19 394 résultats pour « saisine du juge des référes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

6a02322ecdc6046d4767386c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] [S] a fait assigner Mme [U] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d805b3cdc6046d47aff458

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [S] [N], représenté par son conseil, s’est référé à ses conclusions déposées à l’audience du 5 février 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a19dfc3cdc6046d4768dff7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Mme [H] [G] se réfère à ses écritures et : - conclut à la validité de la saisie-attribution et demande la poursuite immédiate de son exécution, - sollicite le cantonnement de la saisie-attribution à la

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d49cdc6046d47eefd6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par actes de commissaire de justice en date des 12 janvier 2026 et 23 décembre 2025, Mme [L] [V] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande dirigée respectivement contre la SAS FK AUTO

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7ab5cdc6046d477ed29d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [P] ont saisi devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse d’une demande d’expertise judiciaire par assignation du 15 octobre 2023.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231f2cdc6046d47673440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caa9ccdc6046d4739a993

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cependant, il n’appartient pas au juge des référés de préjuger de l’appréciation relevant du juge du fond du non règlement par les acquéreurs du solde alors que ces derniers font valoir des difficultés

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b66cdc6046d47471537

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 9 février 2026, ils sollicitent du juge des référés de : Constater que les publications de Madame [J] [D] constituent un trouble manifestement illicite

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d6acdc6046d477f0af5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par assignation du 20 mars 2025, les époux [F] ont ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans pour faire constater la validité du congé signifié au

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e0b72cdc6046d475a8357

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

des référés qu'il : - Dise et juge qu'elle ne s'oppose pas, en son principe, à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d'usage ; - Dise et juge qu'en

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d77cdc6046d4725d2fe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE : Par assignation délivrée à la SAS AUTO CONTROLE 34 et à la SARL CLH le 26 mars 2026, madame [W] [H] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne d’une demande d’

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb3ecdc6046d4791fe18

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00300 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPHT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE :

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aae4cdc6046d479bb15b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Saisi par les époux [H], le juge des référés a, par ordonnance du 15 mars 2022 (dossier N°RG 22/26), ordonné une expertise et désigné monsieur [D] [Z] pour y procéder, au contradictoire de monsieur [S]

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231d4cdc6046d4767321a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 23 juillet 2025

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81721cdc6046d47b15bd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le juge de la mise en état d’un incident.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddc9fecdc6046d4729f0fe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

le juge des référés du Tribunal de première instance de Papeete aux fins de voir : Constater l’existence d’un litige au fond pendant devant le Tribunal foncier de Papeete (RG n°24/00044) portant sur la

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023294cdc6046d47673f8e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la SCI [N] a fait assigner Mme [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5c1cdc6046d470fd214

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [Y] au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, - ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023298cdc6046d47673fbe

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[K] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69ececdc6046d478eb037

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle

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