En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que, par courrier recommandé avec avis de réception, envoyé le 15 février 2023, M.

Au soutien de leur demande subsidiaire, ils font valoir qu’ils ont informé la SARL [C] de leur volonté de rompre le contrat le 19 juillet 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par courrier envoyé le 25 septembre 2025, M.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société [Localité 3] n’est ni présente ni représentée bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la convocation qui lui a été adressée par le tribunal.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder

de réception en date du 4 novembre 2025, la société PIERRE, en application des dispositions des articles L622-24 et L622-25 du Code de Commerce a transmis à Maître [U] [D] sa déclaration de créances,

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.

Par conséquent, les désordres relatifs aux infiltrations dans les appartements n°24 (ACS n°17000824) , n°27 (ACS n° 19008927) et n°23 (ACS n°19007127) lui sont imputables dès lors que l'expert amiable

Elle ajoute qu’aucune facture, ni aucun justificatif ne lui ont été communiqués.

Convoquée à cette même audience par LRAR dont l'accusé de réception a été signé le 13/03/2024, Madame [Z] [M] n'est ni présente ni représentée.

[E] ACCESS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - S.A.R.L.

Par lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée du 3 décembre 2020, la société CHARCUTERIE DU [Localité 11] D’[Localité 7] a mis en demeure la société E&B de lui payerla somme de 39 358,27

Par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 31 juillet 2025 et reçue le 04 août 2025 par la Commission, la [7] a contesté la décision de recevabilité de la demande de surendettement de Madame

Ils ont manifesté de manière contradictoire leur volonté de recevoir l’ouvrage en convoquant le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception soit à la date du 31 mars 2020 soit à la date

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2019, la SCI [Adresse 5] [Adresse 1] a notifié à la SARL MAC MAHON DEVELOPPEMENT la résiliation de son mandat de location.

réception de la demande”.

Audi du 15 septembre 2021 ; - 207,80 euros au titre de Ia facture Speedy du 06 décembre 2021 ; - 213,80 euros au titre de la facture Speedy du 08 décembre 2022 ; - 3.199,00 euros au titre des primes d

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 2024, Monsieur [T] [J] et Madame [Z] [R] ont mis en demeure la société CPR IMMOBILIER de respecter ses obligations contractuelles,