Elle soutient également que les contraintes litigieuses ont été signifiées par « URSSAF CGSS de la Guadeloupe Direction du Recouvrement » de sorte que le même vice entraine la nullité desdites significations

[B] [C], salarié muni d’un pouvoir DEFENDERESSE Mme [X] [N] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Audrey GUSDORF, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0882 dispensée de comparution DEBATS

JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 23/00499 N° Portalis DB2N-W-B7H-H5YC Code NAC : 88B AFFAIRE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE / Monsieur [C] [G] Madame [W] [G] Audience publique du 09 Avril 2025 DEMANDEUR

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

[E] [U] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [Y] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 21 Décembre 2023 PROCÉDURE

Le défendeur fait valoir que les titres exécutoires ont été valablement signifiés, de telle sorte que la créance est bien exigible.

l’huissier n’a pas réalisé toutes les diligences requises pour signifier l’acte.

(S) : Association ALTERALIA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [W] [O] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [F] [I] [Adresse 2] [Localité

s’étant écoulée entre la date de la déchéance du terme et la date de la signification du nouveau tableau d’amortissement.

: OPH - MANCHE HABITAT Copie certifiée conforme délivrée le à : Madame [P] [W] Dossier JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 1er JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEUR

: OPH - MANCHE HABITAT Copie certifiée conforme délivrée le à : Madame [Z] [I] Dossier JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 1er JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEUR

Par exploit d’huissier du 2 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait signifier des conclusions portant actualisation de ses demandes.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

: Association FAC HABITAT [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] / FRANCE représentée par Monsieur [L] [N] régulièrement muni d’un pouvoir écrit D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [W] [P] [Adresse

du commandement de payer (167,91 euros), les frais de signification du présent acte (à parfaire), les frais de la signification de la décision à intervenir et des frais d’exécution de la décision à intervenir

signifié le 05 décembre 2016 à [6], de sorte que le délai de deux mois pour se pourvoir en cassation avait expiré le 5 février 2017 ;condamné M.

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, la SASU VILOGIA [D] a fait signifier à Mme [H] [A] et M.

[M] [X], salarié muni d’un pouvoir DEFENDERESSE Association [6] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU

Un commandement de payer a été signifié au défendeur le 30 avril 2024 pour un montant en principal de 380,54 euros.

A l’audience du 11 juin 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite que soit prononcée la nullité de l’acte de signification du jugement du tribunal judiciaire de Castres en date du