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1 993 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ed03ea43407b9112877

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par courrier du 19 décembre 2022, la société [...] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de sa contestation portant sur le point n°19 (évaluation des avantages en nature véhicule – carburant pris

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'association INCUBALLIANCE conteste avoir manqué à ses obligations, tant lors de la première que de la deuxième phase et affirme que c'est le manque de sérieux et d’implication des époux [M] qui a fait

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e958f23ea43407b910d4f0

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2024, Mme [R] [H] [Z] veuve [G] a contesté la résiliation du contrat de prêt et sollicité de la banque une solution amiable afin de régler

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f80344

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage, dressé par M° [W], Notaire à Meximieux, et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

des parties au contrat.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e690

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’EPT a établi un contrôle d’évacuation des eaux après les travaux effectués par Monsieur [F] [L] et a établi un constat de conformité ce qui ne permet pas de déduire que la mention qui figure dans l’avant-contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1138dd7001754d61bcbd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En réponse à l’argumentation selon laquelle le contrat aurait fait l’objet d’une novation par substitution de débiteur, elle soutient que si Mme [M] [T] a effectivement demandé le transfert de son contrat

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67897868428384b762e6917c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201387f05edb385fb2ab8c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[C] [F] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f8302fc178212f87b1f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il a également fait parvenir le 30 mars 2025 un nouveau contrat de mission auprès de la même société pour une mission prolongée au 31 août 2025 ainsi que deux paiements par carte bancaires enregistrés

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a38bcff606d9c4163d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- INTERDIRE à la société CINEMAGIS de faire toute référence au film L’Ombre qui grandit et ORDONNER la suppression de tous sites et/ou pages Internet faisant référence au film sous astreinte de 100

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

662fe5d2b89538338ecde8aa

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Au soutien de son opposition, [D] [W] a précisé qu’elle a signé un premier contrat le 25 juin 2015 avec la société COMETIK pour créer un site internet professionnel pour une durée de 48 mois renouvelable

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

Service des référés

6965547fcdc6046d47108984

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ils précisent que diverses plaintes pénales ont été déposées de part et d’autre et s’agissant des procédures en diffamation qu’ils ont intentées contre les sites internet et les réseaux sociaux ouverts

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par décision du 26 avril 2019, notifiée par courrier du 13 mai 2019, la CRA a rejeté la contestation de la société.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

696553b8cdc6046d47107c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643baf0bb2f8a66ca648c8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La location du lot n°115 à un service de conciergerie exercé par la société MMS Groupe- Hoomy a fait l'objet d'une assemblée générale extraordinaire le 22 février 2024 dont le vote est aujourd'hui contesté

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6627f6a942439575e2f741d3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

devant le tribunal judiciaire de Bobigny, auquel il est demandé au visa notamment des articles 1101, 1224 et suivants du code civil : * à titre principal, de constater la résolution du contrat de prêt

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01723cdc6046d47061352

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au soutien de sa demande, la société SEDEF fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme le 13 novembre 2024, rendant

Source officielle

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