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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ed03ea43407b9112877
10 octobre 2025
Par courrier du 19 décembre 2022, la société [...] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de sa contestation portant sur le point n°19 (évaluation des avantages en nature véhicule – carburant pris
Deuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
L'association INCUBALLIANCE conteste avoir manqué à ses obligations, tant lors de la première que de la deuxième phase et affirme que c'est le manque de sérieux et d’implication des époux [M] qui a fait
3ème Chambre
68e958f23ea43407b910d4f0
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2024, Mme [R] [H] [Z] veuve [G] a contesté la résiliation du contrat de prêt et sollicité de la banque une solution amiable afin de régler
Chambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f80344
4 avril 2025
Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage, dressé par M° [W], Notaire à Meximieux, et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
des parties au contrat.
67100fb92ca67decc913e690
14 octobre 2024
L’EPT a établi un contrôle d’évacuation des eaux après les travaux effectués par Monsieur [F] [L] et a établi un constat de conformité ce qui ne permet pas de déduire que la mention qui figure dans l’avant-contrat
PCP JCP fond
686c1138dd7001754d61bcbd
4 juillet 2025
En réponse à l’argumentation selon laquelle le contrat aurait fait l’objet d’une novation par substitution de débiteur, elle soutient que si Mme [M] [T] a effectivement demandé le transfert de son contrat
Chambre 6 - Référés Pdt
67897868428384b762e6917c
14 janvier 2025
En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
PCP JCP ACR référé
66201387f05edb385fb2ab8c
4 avril 2024
[C] [F] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à
11ème civ. S1
67f04f8302fc178212f87b1f
Il a également fait parvenir le 30 mars 2025 un nouveau contrat de mission auprès de la même société pour une mission prolongée au 31 août 2025 ainsi que deux paiements par carte bancaires enregistrés
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a38bcff606d9c4163d
2 juillet 2024
- INTERDIRE à la société CINEMAGIS de faire toute référence au film L’Ombre qui grandit et ORDONNER la suppression de tous sites et/ou pages Internet faisant référence au film sous astreinte de 100
PCP JTJ proxi requêtes
662fe5d2b89538338ecde8aa
29 avril 2024
Au soutien de son opposition, [D] [W] a précisé qu’elle a signé un premier contrat le 25 juin 2015 avec la société COMETIK pour créer un site internet professionnel pour une durée de 48 mois renouvelable
JERICHO CIVIL
6a176040cdc6046d4728781f
18 mai 2026
créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Service des référés
6965547fcdc6046d47108984
9 janvier 2026
Ils précisent que diverses plaintes pénales ont été déposées de part et d’autre et s’agissant des procédures en diffamation qu’ils ont intentées contre les sites internet et les réseaux sociaux ouverts
686c0ee1dd7001754d61b495
7 juillet 2025
Par décision du 26 avril 2019, notifiée par courrier du 13 mai 2019, la CRA a rejeté la contestation de la société.
SAISIES IMMOBILIERES
696553b8cdc6046d47107c32
8 janvier 2026
Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du
Chambre civile 1
68643baf0bb2f8a66ca648c8
1 juillet 2025
La location du lot n°115 à un service de conciergerie exercé par la société MMS Groupe- Hoomy a fait l'objet d'une assemblée générale extraordinaire le 22 février 2024 dont le vote est aujourd'hui contesté
Chambre 7/Section 2
6627f6a942439575e2f741d3
23 avril 2024
devant le tribunal judiciaire de Bobigny, auquel il est demandé au visa notamment des articles 1101, 1224 et suivants du code civil : * à titre principal, de constater la résolution du contrat de prêt
69d82488cdc6046d47b27bf6
9 avril 2026
En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
69d01723cdc6046d47061352
2 avril 2026
Au soutien de sa demande, la société SEDEF fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme le 13 novembre 2024, rendant
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