Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

- Sur l'existence d’une situation de surendettement Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

[T] [U] a exposé sa situation personnelle et financière.

L’article L.711-1 du Code de la consommation dispose que “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

financière et personnelle.

Elle considère qu'aucune situation ne traduit mieux l'interruption d'une mission pour motif personnel que le fait de dormir. Elle estime que la lésion de M.

JTJ proxi requêtes N° RG 26/00077 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBW2Q N° MINUTE : 2026/9 JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

Sur la contestation des mesures imposées L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Par décision du 27 octobre 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes.

En l’espèce, il apparaît que Madame [T] [X] qui a conclu un contrat de prêt personnel n’a pas la qualité de professionnel ou de personne avertie.

Le 24 avril 2025, la Commission estimant la situation de Mme [J] [E] irrémédiablement compromise a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En outre, en application de l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS siège social : 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal

disposition au greffe le 22/05/2026 Suivant acte sous seing privé du 8 février 2016, la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME a donné en location à Monsieur [C] [T] un appartement situé

de la DROME Madame [J] [EU] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Pierre-Marie BAUDELET de la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de la DROME HABITAT D’ÖZEN, prise en la personne

[S] [E] est propriétaire des lots 97 et 28 dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété.

La société CREDIT LOGEMENT a mis en demeure Monsieur [Z] [A] de régulariser sa situation, par lettres recommandées avec avis de réception du 11 décembre 2024 et du 6 mai 2025.

COLOCATERE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Société GROUPE COLOCATERE Prise en la personne de son représentant légal

Or, les relevés bancaires produits font état de retraits dénommés « personnel [F] » ou « personnel [U] » ou « [I] O personnel » ou « « [S] personnel », sans que le tribunal ne soit en mesure de déterminer

[I] [Q] comparaît en personne et conteste les mesures imposées prononcées par la commission.