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3 604 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6622bb38c91e3bdd7a88fa3f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

par actions à responsabilité limitée de droit irlandais enregistrée au registre iralandais des sociétés sous le n° 572 606, dont le siège social est situé [Adresse 7] (IRLANDE), agissant poursuites et

Source officielle
TJ

Référés

E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A

6786ca63df5b5c7d10ca8b79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 09 mai 2023, la société EURL BETHUNE BORGHESE a consenti un bail commercial à la société SAS VILLAGE sur des locaux situé [Adresse 3], à destination

Source officielle
TJ

Service des référés

65b406f9753f879640d60766

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

DEMANDERESSE La Société KLEPIERRE GRAND LITTORAL, société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS - #B0231 DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb26e266e89ef1182230

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par requête reçue le 22 septembre 2021 au greffe, la société [4] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision attributive du taux d’incapacité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société MREL ne se prononce pas sur cette demande.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e323dcdc6046d475d96c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la société Volta Kochersberg, dont le siège social est sis à la même adresse, et qui a comme activité principale l’exploitation d’un parc de panneaux photovoltaïques installé en toiture de certains bâtiments

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66964101f5112d8edd0574cf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La Cour de cassation juge que dans le cas d'un compte-joint, l’établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l'égard de chacun de ses cotitulaires, l'effet attributif de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

65b00c9eb98137c174756f89

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte d’huissier en date du 6 juin 2023, Monsieur [D] [E] a reçu une dénonciation de saisie-attribution opérée le 2 juin 2023 entre les mains de la société Crédit Lyonnais à la demande

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70cbcdc6046d477e04c9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] et la société [M] ISOL à payer à la société [D] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; *condamné enfin la société [M] et la société [M] ISOL

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1542439575e2f7e230

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par exploit de commissaire de justice délivré les 28 et 29 novembre 2023, la société ALLIANZ VIE a fait assigné Madame [X] [M] et LE SEQUESTRE JUDICIAIRE DE L'ORDRE DES ACOCATS DE PARIS par la société

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdcaf84b0bef080ad1c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 6 décembre 2023, Madame [M] [U] a dénoncé à Monsieur [T] [L] une saisie-attribution opérée le 1er décembre 2023 entre les mains de la société BNP Paribas

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28ecdfd6229a4e584cdfd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Construction Bourdonnaise (SCB) a fait procéder, le 9 octobre 2020, à une saisie-attribution entre les mains de la société DEVI au préjudice de Monsieur [M] [U] pour le recouvrement d’une créance de 451.475,17

Source officielle
TJ

JEX

68f6827ff444f3ad06a437f6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle conclut ainsi que les dettes professionnelles objet des avis à tiers détenteurs ne sont pas en lien avec la société AUTO WAGEN CAR.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f386cdc6046d47aea7bc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’entrave peut être compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16344b9f94e984650c983

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

hypothèse telle n’était pas le cas ; qu’il n’entrait pas davantage dans ses attributions de se prononcer sur l’envoi de la mise en demeure préalable, problématique qui relevait du seul pôle social du

Source officielle
TJ

J.E.X

66425812879c8a875bd46129

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 20 octobre 2023, deux saisies-attribution ont été pratiquées entre les mains de la SOCIETE BANQUE EXPANSION et de la BANQUE POSTALE à l'encontre de la SASU HILTI FRANCE par voie de commissaire de justice

Source officielle
TJ

JEX

68111e6f2a56cbbf9295ea4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 7 octobre 2024 à Madame [D] [T] épouse [S].

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2e4cdc6046d47bf7fba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

Source officielle
TJ

Jex

6696b6ec9a603a692910afd1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2023, l' URSSAF ILE-DE-FRANCE a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [R] dans les livres de la société

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373c19f939ca6242e37f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte du 26 janvier 2024, la société THEMATIC GROUPE a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la société CREACTIFS. Cette saisie a été dénoncée à cette dernière le 30 janvier 2024.

Source officielle

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