Par ordonnance de mise en état du 10 décembre 2020, le juge de la mise en état a : - déclaré recevable l’intervention volontaire de la société Crédit Immobilier de France Développement à la présente instance

Le tribunal a donné connaissance du diagnostic social et financier puis l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Trois rapports ont été successivement dressés par la société ETS LOISEAU, le 16 novembre 2017, puis par la société [D] [Q], les 5 et 8 octobre 2018.

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Monsieur [Y] [D] a, selon requête en date du 3 janvier 2019, attrait la société [1] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MOSELLE devant le pôle social du Tribunal de grande instance de Metz

Sur l’atteinte aux droits patrimoniaux Bien que la société FT n’était pas tenue d’obtenir l’autorisation de M.

dudit liquidateur, peut agir en nullité d'un acte passé entre cette société et une société tierce, -madame [M] est un tiers à la cession de bail consentie à la société PREMIÈRE ÉTAPE, qui a repris les

[K] [Y] conservera l’installation des panneaux solaires photovoltaïques et des autres matériels qui ont été livrés et posés à son domicile par la SAS ANDD (puisque ladite société se trouve en liquidation

DEBATS : A l’audience publique du 19 Janvier 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré.

La majorité des sociétés d’investissement mises en place par la société Maranatha a également fait l’objet d’une procédure collective.

S’agissant de la succession de son père, il fait valoir que la moitié du boni de liquidation de la communauté dépend de sa succession et qu’à sa connaissance, son père ne disposait d’aucun bien propre.

Ils soulignent que, dans le contexte de la liquidation définitivement clôturée de la société Ecovy, cette faute les prive désormais de la restitution du prix versé, contrepartie de celle du bien vendu,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 08 Avril 2026 N° R.G. : N° RG 23/07277 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YTXQ N° Minute : AFFAIRE Société L’[E]

judiciaire le 18 février 2009, Maître [O] [L] intervenant en qualité de liquidateur sur la mise à prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 Euros), avec faculté de baisse de la mise à prix du quart puis de

Bouygues immobilier, en sa qualité de maître d'ouvrage, - la société Allianz IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, - la société Axyme, mandataire liquidateur de la société Société de rénovation

PAR CES MOTIFS Nous, Brigitte LAGIERE, juge de la mise en état, statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe, DÉCLARONS irrecevables

Son syndic en exercice est la Société LES 4 OLIVIERS- ADC IMMOBILIER DEVICTOR.

Néanmoins, il n'est pas justifié de motif légitime de mettre en cause l'associé non gérant dans le cadre des opérations d'expertise, alors que la société est bien présente en la cause et qu'ainsi le recours

Madame [Y] et la société SAFTI seront déboutées de leurs demandes de mises hors de cause.

SMA, en sa qualité d’assureur de la société LMA, de sa demande de mise hors de cause ;Débouter la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société EBPL, de sa demande de mise hors de cause ;Débouter la société