Selon jugement du 2 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection de Châlons-en-Champagne s’est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire statuant selon la procédure

JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 octobre 2018, la S.A LA CAENNAISE a donné à bail à Madame [X] [U] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Bien qu’ayant été citée à étude, [N] [T] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire. MOTIVATION Le délibéré initialement prévu au 5 mai 2026 a été prorogé au 21 mai 2026.

Par conclusions enregistrées au greffe le 23 mars 2025, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé du tribunal judiciaire de Metz de : - Juger

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

sis [Adresse 3], pour une durée neuf années entières et consécutives pour l’exploitation d’une activité de boucherie, moyennant un loyer en principal de 84.000 francs hors charges soit 1.067 euros mensuel

Il sera statué par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel.

Par jugement en date du 21 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a sursis a statué et ordonné la réouverture des débats afin que le demandeur produise un décompte des appels de loyers

RÉFÉRÉ Le Mardi 26 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

[D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail deux mois

Il est statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Aussi, il n’existe pas d’élément d’extranéité justifiant de statuer sur la compétence et la loi applicable.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Dès lors, la juridiction ne saurait statuer sur celles-ci dans le dispositif du présent jugement.

le 7 octobre 2025 Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 12 décembre 2025, GRAND DIJON HABITAT, a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant

septembre 2025 ; Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 12 décembre 2025, GRAND DIJON HABITAT, a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant