[V] [T] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu

[I] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu

Libération 62930 WIMEREUX défaillant Mme [Y] [M] épouse [O] Camping municipal “L’OLYMPIC” 49 rue de la Libération 62930 WIMEREUX défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant

SKURPEL IMMOBILIER (SYNDIC) ,pris en la personne de son SYNDIC, SKURPEL IMMOBILIER 115 rue Colbert 59000 LILLE non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président

GLOBAL BATIMENT, représenté par son liquidateur judiciaire Maître [M] [J]. 119, rue du Colonel Romans Petit 62110 HENIN BEAUMONT non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant

HABITAT 9, place du général de gaulle 59520 MARQUETTE LEZ LILLE représentée par Me Valerie DAUTRICOURT-SOREZ, avocat au barreau de BETHUNE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant

A.N.F [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

, avocat au barreau de LILLE Mme [N] [C] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant

PARTENAIRE AUTO Nom commercial : concession Delbarre [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles

En l’espèce, il est établi que la saisine de la CCAPEX est intervenue le 5 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 12 novembre 2025.

copies délivrées le EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée au secrétariat le 5 juillet 2023, Monsieur [U] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 5]

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société Erilia de « saisir le

SOGEFI EXPERTS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Dalila DENDOUGA, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des

BPCE IARD [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles

Par ordonnance du 22 mars 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP

La saisine de la juridiction administrative ne fait donc pas obstacle à la mesure d’instruction in futurum sollicitée, portant au fond, sur une action différente.

Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

[N] [L], elle estime que le tribunal n’a pas été régulièrement saisi, ce qui rend ses demandes irrecevables.

articles 485 et 835 du code de procédure civile, de l'autoriser à assigner d'heure à heure Monsieur [X] [J] et Monsieur [M] [J], dans l'optique d'obtenir l'expulsion de ces derniers suite à l'occupation supposément

Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les