Les travaux ont été réalisés en octobre 2019 et ont fait l'objet d'une facture de 15 000€ TTC, intégralement réglée par les maîtres d'ouvrage.

BGS CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 3] toutes deux représentées par Maître Johann GUIORGUIEFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0921 S.A.

de l'ouvrage et le maître d'œuvre de direction ; l'ensemble des contrats de louage d'ouvrage signés entre le promoteur et les entreprises, les contrats de sous-traitance ne peuvent être considérés comme

ou son assureur de rapporter la preuve de son caractère apparent pour le maître d’ouvrage au moment de la réception.

Aux termes de l’aticle 1792-6 du code civil, “la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.”

Enfin, dans le cadre de sa mission de direction et de surveillance des travaux, pèse sur le maître d'oeuvre une obligation de moyens de sorte qu'il revient au maître d'ouvrage non seulement de démontrer

EXPOSÉ DU LITIGE La société APIMAPI maître d’ouvrage a confié, aux termes d’un contrat de promotion immobilière conclu avec la société I2C INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION, la réalisation d’un bâtiment

Deux avenants modificatifs au marché ont été signés le 2 février 2007 entre monsieur [Y] maître de l'ouvrage, la SARL EKO et monsieur [Z] architecte.

En l'absence d'indemnisation versée par le maître d'ouvrage au voisin victime, son action contre les intervenants à la construction ayant causé les dommages, est fondée sur la responsabilité contractuelle

JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00541 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IF5F Minute signée électronique ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [Z] [S] demeurant [Adresse 10] représenté par Maître

Richard LABALLETTE de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 744, (avocat postulant) ; Maître Jean-Sébastien TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE, (avocat plaidant)

Enfin, dans le cadre de sa mission de direction et de surveillance des travaux, pèse sur le maître d'oeuvre une obligation de moyens de sorte qu'il revient au maître d'ouvrage non seulement de démontrer

Lionel BERNADOU de la SELARL BERNADOU AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître David EPAUD de l’AARPI PAMINA Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES La COMMUNE DE

d’ouvrage.

débats et du prononcé de la décision ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [C], [D], [U], [Z] née le 25 Juillet 1983 à [Localité 13] (94), de nationalité française, demeurant [Adresse 8] représentée par Maître

COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 27] représentée par Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Nicolas BOIS, avocat au barreau

DEMANDEURS Monsieur [N] [L] [W] [K] né le 24 Février 1967 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [T] [A] [O] née le 22 Avril 1968 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître

Le rapport d’expertise du 19 juin 2025 mentionne plusieurs « remèdes » à la charge du maître d’œuvre et des entreprises concernées avec un coût estimé à 12 000 euros TTC.

Portalis DBX4-W-B7I-S2YI MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00785 (jonction avec RG 24/1222) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2YI NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, à Maître

[Z] [C], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SA ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits