DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2026 RG N° RG 24/05255 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAOE / 2ème Ch..

du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 N° RG 23/07124 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSGQ

2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[P] [G], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 13], et de Mme [Z] [S], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (ALGERIE), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 devant l'officier

[Y] [J] conclut à l'acquisition de la clause résolutoire en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et en l'absence de reprise du paiement des loyers.

DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

[R] [T], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] (MAROC), et de Mme [H] [G] , née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 13] (MAROC), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l'officier

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le simple fait que la signature de Mme [P] différerait entre ce document signé le 10 octobre 1980 et l'attestation de propriété du 25 avril 1985 ne démontre pas à lui seul que le contrat de bail produit

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [F] [D] Née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 2] (54) et de Monsieur [C] [J] Né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité

Sur l'arriéré locatif Il résulte de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Décision du 25 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05931 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MBY Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement

[E] [S] la somme de 4 230,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayés échus au 23 janvier 2026, à titre provisionnel. III.

Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 30 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges, lequel est demeuré infructueux.

2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 6] (ETATS-UNIS) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Albert JANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K17 DÉFENDERESSE

Sur l'exception d'inexécution En application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier, et de Mathilde BILLOT,

Mme [U] [T] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.