exceptionnel, pour une période supplémentaire de quinze jours ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Janvier 2025 à 12 heures 37, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFET DES ALPES MARITIMES

n’ayant pas constitué avocat ******************** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] (83) le 16 novembre 2022 en qualité de passager transporté

La CPAM des Alpes Maritimes, assignée par M. [I], par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024, délivré à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, Mme [E] [U]-[G] a fait assigner le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES FGAO et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal

au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS TINOT, Avocate au barreau de NANTES, Avocate plaidante, INTERVENANTS VOLONTAIRES: CPAM DE CHARENTE MARITIME

FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans les suites d’une chute à domicile survenue le 15 janvier 2020, Mme [R], alors âgée de 80 ans, souffrant de douleurs en bas du dos et au niveau des côtes à gauche, a été transportée

CCC Me OKAR Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 EXPERTISE [W] [V] c/ Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES

délivrée à Maître Etienne BERARD Expédition délivrée à Me Olivier TAFANELLI Me Florence BENSA-TROIN Me Astrid LANFRANCHI Me Véronique ESTEVE à MGEN à CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES

de conformité dans les contrats de vente de biens, et donc la garantie légale de conformité, à la vente d’animaux domestiques ; Et attendu que selon l’article L213-1 du code rural et de la pêche maritime

+ 1 CC Me BENSA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 EXPERTISE [F] [Q] c/ Caisse CPAM DES ALPES-MARITIMES

Par acte du 28 mars 2025, dénoncé à la préfecture de Seine Maritime le 1er avril 2025, M [S] [R] et Mme [O] [G] épouse [R] ont fait assigner en référé M [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection

Le [Adresse 20] a été transformé en EARL du Vallon le 25 avril 2008, puis en SCEA [K] le 19 juin 2020. Madame [Z] [B] est par la suite décédée, laissant pour lui succéder Monsieur [E] [W].

signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025 ENTRE : DEMANDEURS: Monsieur [L] [T] [J] [N] [W] né le 24 Décembre 1957 à [Localité 8] (ALPES MARITIMES

Après avoir accordé le concours de la [Localité 3] publique le 09 septembre 2024, le Préfet de la Charente-Maritime décidait, le 17 octobre 2024, de surseoir au concours de la [Localité 3] publique au

dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime

Il est issu de la transformation de l’EARL DE CEDALS constituée de Messieurs [C] et [R] [L].

patient est actuellement pris en charge au sein de l'Unité de Soins Intensifs Psychiatriques (USIP) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] depuis le 20 avril 2026, en exécution d'un arrêté de transfert

[A] [H] né le 05 Octobre 1969 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - M. le Procureur de la République

[O] [I] et la CPAM du VAR agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir - ordonner, au visa de l’article 145 du code de

Cet accident a été reconnu comme accident du travail maritime par l’[12] ([11]).