titre du coût de réfection de la cuvette des WC ; -332 euros au titre du coût de nettoyage de l’appartement ; -1.404,50 euros au titre du coût de réfection des peintures ; -106,90 euros au titre du coût

Le Docteur [V] a déposé son rapport le 19 décembre 2023 et a conclu que le requérant présentait une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail et de gains.

[N] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles de la procédure.

Monsieur [K] [Z] les droits relatifs à son invalidité 2e catégorie à compter du 01.04.2023, - de condamner la CPAM aux dépens de l’instance, - de condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 500 € au titre

[X] [C] à payer à Mme [E] [A] la somme de 7.156,62 euros à titre de dommages et intérêts ; ordonner à M.

CONDAMNER le même à verser à Monsieur [M] [Y] : - Au titre du préjudice de jouissance : 3.000 € - Au titre de l’assurance : 1.111,04 € - Au titre du préjudice moral : 2.000 € CONDAMNER Monsieur [

en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article L342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut,” à titre

[V] [J] alias [G] [R] [K] non autorisé à entrer sur le territoire français le 06/07/24 à 11:12 heures, demandeur d'asile le 07 juillet 2024 à 16:07 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre

[E] alias Xsd [O] [B] [P] [X] non autorisé à entrer sur le territoire français le 20/03/2024 à 13:30 heures, demandeur d'asile le 24/03/2024 à 16:06 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre

du solde de tout compte (1371,46 euros au titre des loyers impayés et 83,43 euros au titre des réparations locatives), outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

S'agissant de la demande reconventionnelle au titre du préjudice de jouissance, M.

à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n'aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n'aient été manifestement apparents, et qu'ainsi l'état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

principal, CONDAMNER la Société Générale au paiement d'une somme de 101.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du manquement de la Banque à son devoir de vigilance et de vérification A titre

Eu égard à la solution donnée au litige, la demande de la SA FRANFINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pourra qu'être rejetée.

Mme [Z] [L], représentée par son conseil, demande au tribunal de : Rejeter la demande de pénalités financières à hauteur de 6 587,00 euros formée par la [11] la [9] de l’intégralité de ses demandesA titre

Xsd [O] [L] alias [B] [E] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 13/07/2024 à 18:24 heures, demandeur d'asile le : 14/07/2024 à 11:35 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre

Xsd [R] [B] alias [Y] [L] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 13/07/2024 à 18:24 heures, demandeur d'asile le : 14/07/2024 à 11:35 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre

En tout état de cause, elle réclame le rejet de toute demande formulée au titre des frais irrépétibles et la condamnation de la société XL INSURANCE COMPANY SE à lui payer la somme de 3000 euros au titre

les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.