En conséquence, la présente vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts dans les conditions ci-après arrêtées.

mise à disposition le 09 janvier 2026 par Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 09 janvier 2026 PCP JCP référé - N° RG 25/09463

état liquidatif au juge commis lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.

S'appuyant sur les clauses de l'acte authentique de vente, le défendeur soutient que les acquéreurs sont mal venus, près de cinq années après l'acquisition de leur maison d'habitation, à invoquer un manquement

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile permet au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien

, le 01 Juillet 2025 devant la Chambre 9 cab 09 F le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 20 Février 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique

Sur les autres demandes : - sur les dépens, Selon le premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

La société CMM estime que le jugement précité comporte bien l’obligation pour Monsieur [N] [T] de venir récupérer son véhicule et rappelle l’obligation pour le juge de l’exécution d’interpréter les jugements

Le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE la SAS LABEL ENERGIE de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Juger que la vente n’a pas été régularisée en raison du seul fait fautif de la SCI HOTEL AZUR.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Constate l’annulation du contrat de vente passé le 12 octobre

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

En contrepartie de la restitution du prix, Monsieur [B] [W] devra venir reprendre possession du véhicule, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

Le Juge ne fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Prononce l’annulation du contrat de vente passé le 28 août

JUGEMENT : Prononcé le 23 Janvier 2024 par mise à disposition, par décision contradictoire et en premier ressort.

du bien situé [Adresse 2], sur le compte ouvert auprès de Maître [F], notaire associé à Toulouse, jusqu'à l'intervention d'une décision concernant le partage consécutif à la dissolution de la SCI [B]-

FAITS ET PROCÉDURE   Par acte authentique du 4 décembre 2019, Monsieur [Y] [U] et Madame [B] [I] épouse [U] ont signé un compromis de vente portant sur un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité