Il s’en déduit que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies le 1er octobre 2023.

L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 439,70 €, augmenté des charges qu’elle aurait payées en cas de non-résolution du

Sur la demande subsidiaire en résolution judiciaire du bail L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule dans les conditions générales de l’offre de contrat de location avec option d’achat en son article « VI-DEFAILLANCE DU LOCATAIRE » que « le bailleur

Aux termes de l’article 1229 du code civil « la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification

Il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé remonte à la date du 1 septembre 2023.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

LE CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, maintient les demandes aux termes de son assignation.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l'espèce, il ressort du décompte locatif que Madame [T] [R] a repris le versement de son loyer courant.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

, notamment, que celle-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

- Sur la résolution En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit

L'article 1229 du même code précise que la résolution met fin au contrat; qu’elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception