CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d56489cdc6046d47717963
7 avril 2026
Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.
Service des référés
6a0cb0e1cdc6046d473a174a
19 mai 2026
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Chambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
Il ressort de l'expertise judiciaire que M.
PCP JCP fond
69d6a576cdc6046d478f2683
8 avril 2026
justice du 22 septembre 2025, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a fait assigner Madame [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
Ces bandelettes étaient retirées au mois de novembre 1994 par voie vaginale basse en raison d’un phénomène d’intolérance.
PCP JTJ proxi fond
65b406fd753f879640d607d4
25 janvier 2024
Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
Par voie de conséquence, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e19ecdc6046d47051e33
18 mai 2026
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
1ère chambre
68cc6cc19da36895046acedd
1 juillet 2025
AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND, le
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
que la dispensation ait lieu ou non en ligne.
J.L.D.
6a1491cecdc6046d47e85ca7
25 mai 2026
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 21 mai 2026; Attendu que, par requête en date du 24 Mai 2026, reçue le 24 Mai 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir
1ère Chambre
68e411ee681ed727f2a4b338
6 octobre 2025
condamner la société [D] à régler à la société CAZAOUS BUILDING 8.332 euros au titre des travaux facturés mais non-réalisés de pose d’un fixateur ; Voir condamner la société [D] à régler à la société
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
Mutuelle d’épargne de retraite et de prévoyance CARAC, personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la demande tendant à voir juger réputées, en tant que de besoin, non écrites les dispositions du règlement de copropriété imposant une double majorité pour la modification
Chambre 01
67002e83c34eb4cc85781828
4 octobre 2024
Ce faisant, elle procède essentiellement par voie d’affirmations descriptives, sans démonstration précise.
Chambre 4
69d6bef1cdc6046d479102fb
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement
Ctx protection sociale
6973393ccdc6046d47662062
6 janvier 2026
La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
En l’espèce, le juge de la mise en état n’a été saisi d’aucune fin de non-recevoir.
2ème Chambre civile
67082b6d89f19e8c50fa6089
10 octobre 2024
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
Page 13 sur 20
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.