Enfin, elle s’oppose au paiement des pénalités de retard qui ne sont pas justifiées et elle entend obtenir l’indemnisation du préjudice consécutif au retard pris dans la réalisation de l'ouvrage qu’elle

Compte tenu de l'importance de l'arriéré dû, il convient d'assortir cette condamnation en paiement d’une astreinte de 30 euros par jour de retard, qui commencera à courir à l'issue d'un délai d'un mois

à intervenir son attestation d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale susceptible de prendre en charge les conséquences du litige sous une astreinte de 200 € par jour de retard

demandent au Tribunal de : ordonner aux époux [P] de procéder à la destruction de la clôture et de ses fondations empiétant sur la propriété de Monsieur [X] [J], sous astreinte de 100 € par jour de retard

Cette mise en demeure d'un montant de 13 351 euros, vise les cotisations sociales dues au titre des échéances des mois de février et mai 2016 (12 548 euros), outre les majorations de retard afférentes

La contrainte porte sur une somme de restant à payer de 928 euros dont 884 euros au titre des cotisations et 44 euros de majorations de retard.

[T] [S] a reçu signification le 24 octobre 2023 d’une contrainte établie par l’URSSAF Île-de-France, pour un montant global de 26 885 € de cotisations et majorations de retard, pour une régularisation

L’URSSAF demande au tribunal de valider a contrainte en son montant réduit soit 35 883,16 euros dont 35 276,16 euros de cotisations et 607 euros de majorations de retard.

Monsieur [J] [C] [P] a formé opposition à la contrainte signifiée par l'URSSAF le 10 mars 2023, d’un montant de 9 796 euros dont 9 297 euros correspondant aux cotisations et 499 euros aux majorations de retard

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

-Condamner la société [Localité 8] BOUTIQUE au paiement des intérêts de retard au taux EURIBOR 1 mois majoré de 4 points à compter de la date d’échéance des factures impayées.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Au fond, elle demande au tribunal de : -condamner l’URSSAF à procéder à la remise intégrale des majorations de retard forfaitaires et complémentaires portant sur un montant total de 107 160 euros, et,

et Mme [R] à payer à la Société SA STELLANTIS FINANCIAL SERVICES BELUX la somme de 30.252,83 euros au titre du sotde debiteur du credit, augmentée de l‘indemnité de rupture ainsi que des interets de retard

LIQUIDER l'indemnité forfaitaire conventionnelle à hauteur de 152 400 € ; - ORDONNER à Me [V] notaire de libérer la somme séquestrée à hauteur de 100 000 euros sous astreinte de 200 euros par jour de retard

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

1103 du code civil, aux fins de le voir : -condamner à payer 11654,66 euros au titre de la facture 3191 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation avec astreinte de 100 euros par jour de retard

Celle-ci ayant été émise le 16 octobre 2023, la pénalité de retard pour non-paiement d’une facture prévue par le II de l’article L. 441-10, anciennement L. 441-6, du code de commerce s’applique de plein

L’URSSAF déclare que le débat ne porte plus que sur les majorations de retard d’un montant de 124 euros et sur les frais d’huissier.