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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6a0e29a4cdc6046d475cd1f7
20 mai 2026
des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur
1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c927
7 octobre 2025
Dans ces conditions, il convient de juger que le véhicule dont était propriétaire la société PP AUTO était assuré contre le risque d’accident, le contrat prévoyant une indemnisation à sa valeur avant le
1ère Chambre A
69730235cdc6046d47609c09
9 janvier 2026
A titre subsidiaire, sur les préjudices allégués par la société VEECOM - Sur la valeur du navire - juger que l’indemnisation du navire devra être limitée à la valeur vénale du navire qu’il conviendra
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3faf84b0bef080e295
11 juillet 2024
Madame [N] [M] veuve [Y] a opté pour l’usufruit de l’intégralité des biens issus de la succession, laquelle comportait notamment des portefeuilles de valeurs mobilières souscrits auprès du CCSO et des
2ème chambre 2ème section
659eeeff6976f1c644e784a2
8 janvier 2024
Elle expose ensuite de façon générale ne pas avoir été informée sur la valeur d’un acte authentique, sur les risques d’un prêt in fine, sur le risque de perte de valeur des biens objets de la vente en
659eef016976f1c644e784f2
Ils exposent ensuite de façon générale ne pas avoir été informés sur la valeur d’un acte authentique, sur les risques d’un prêt in fine, sur le risque de perte de valeur des biens objets de la vente en
659eef016976f1c644e78506
659eef046976f1c644e7855a
Il expose ensuite de façon générale ne pas avoir été informé sur la valeur d’un acte authentique, sur les risques d’un prêt in fine, sur le risque de perte de valeur des biens objets de la vente en l’état
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
- LIMITER le recours de la compagnie WAKAM aux sommes versées hors « pertes indirectes forfaitaires, et honoraires d’expert d’assuré », et hors valeur à neuf à la somme de 4.430.585,65 € HT pour la
JCP/SURENDETTEMENT
68683ab74965b5d9df325f3e
3 juillet 2025
un rééchelonnement des dettes sur 24 mois au taux maximum de 0%, sans effacement à l’issue, ces mesures étant subordonnées à la vente du bien immobilier dont le débiteur est propriétaire, pour une valeur
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
26 mai 2026
Soit 15.491 € + (15.491 x 9,850) ....................................... 37.289,05€ Il expose que si le tribunal devait déduire une valeur de revente alors il devrait prendre en considération la valeur
Première Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
local stockage + assurances,des dépenses courantes engagées pour le bien situé en CORSE (Contrat [25], [22], Syndic Corse, Administrateur judiciaire Corsedes dépenses nécessaires qui ont amélioré la valeur
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
De même s’agissant du bien acquis tant dans sa composition que sa valeur.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.
18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
L'indemnité d'occupation, qui a vocation à être la contrepartie de la jouissance des lieux est ainsi fixée à la valeur locative.
1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
10 octobre 2024
Ils contestent la demande pour perte de valeur des parcelles, dès lors que les servitudes de tréfonds étaient préexistantes à la vente des terrains, qu’aucun PLU n’est versé et que la perte de valeur du
Chambre 21
669805d5b60c111a421ad28c
17 juillet 2024
S’agissant de la gravité du dommage, Madame [F] [B] épouse [W] expose que l’expert CCI a estimé le DFP à la valeur de 28 %.
JAF1
68e556d90e2901d10fa346c5
ordonner à l'actif de communauté les liquidités détenues par Monsieur [T] en juin 2018 à concurrence de 11.471 euros ; -ordonner à l'actif de communauté le véhicule QASHQAI conservé par l'époux à la valeur
CH1 Contentieux Général
695d922675782d5f06039389
6 janvier 2026
Elle oppose également le caractère excessif des sommes réclamées par rapport à la valeur d’un tel matériel qui est sans proportion avec l’équilibre économique du contrat, et un manquement à l’obligation
Chambre 1 Cabinet 1
697b8d6ecdc6046d47232c56
Elle se prévaut du point n°6 du prêt qui stipule que “l’emprunteur s’engage vis–à-vis du prêteur à l’informer de tous les faits susceptibles d’affecter l’importance ou la valeur de son patrimoine (...)
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