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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
661ebd95a0f635033634be6d
16 avril 2024
combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur
SCHILTIGHEIM Civil
67005d63c34eb4cc8580449d
1 octobre 2024
l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs
Charges de copropriété
6686e856e74459e0c7ed225c
4 juillet 2024
6686e863e74459e0c7ed2427
Chambre 27 / Proxi fond
6631311d19f939ca6242b5e4
25 avril 2024
En vertu de l’article 1359 du Code civil, L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1 500 euros) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique
PCP JTJ proxi fond
6631370419f939ca6242dd8a
26 avril 2024
à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9672c3aeb182122f78
4 avril 2024
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur
Référés Cabinet 1
6696418bf5112d8edd05907d
12 juillet 2024
commande du 26 février 2020 (pièce 4 du demandeur) indique un modèle d’exposition 2019, différences ayant pu échapper à un consommateur non professionnel du nautisme et pouvant avoir une incidence sur la valeur
4ème Chambre civile
66981c18b60c111a421ea744
17 juillet 2024
Société FENNIA MUTUAL INSURANCE LIMITED Société AUCHAN FRANCE Société SIACI SAINT HONORE Société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE Société AXA FRANCE IARD ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Diana VALAT
668440a38bcff606d9c41629
2 juillet 2024
668440a58bcff606d9c4167a
1ère Chambre Cab1
668444298bcff606d9c5355d
Le 18 juin 2018, [U] [N] a proposé de se retirer de la SCI CESARINE contre le paiement de la valeur de ses parts.
PPROX_FOND
6685a28b1d2b47a9d8cd7583
3 juillet 2024
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises
6685a28b1d2b47a9d8cd7591
6685a28c1d2b47a9d8cd75ae
668d7b4053e3bdd077851aba
9 juillet 2024
PPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851e05
8 juillet 2024
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation Le maintien du défendeur dans les lieux depuis le 31 octobre 2023 cause au propriétaire un préjudice qui peut être estimé à la valeur locative du logement en
Référés civils
668d7d5a53e3bdd07785c30d
associés détenant 50 % des parts sociales - Monsieur [R] [L] a mandaté le Cabinet FIREX, devenu BCA CONSEILS, en la personne de Madame [A] [C] afin de valoriser la société MAXILOC et de déterminer la valeur
Rétablissement personnel
678569aaaaacbea0fe6816b2
7 janvier 2025
des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur
Surendettement
68780170fd93c2d1757fed42
4 juillet 2025
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