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15 628 résultats pour « Vallet-Scailteux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be6d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67005d63c34eb4cc8580449d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e856e74459e0c7ed225c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e863e74459e0c7ed2427

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631311d19f939ca6242b5e4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En vertu de l’article 1359 du Code civil, L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1 500 euros) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6631370419f939ca6242dd8a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9672c3aeb182122f78

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6696418bf5112d8edd05907d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

commande du 26 février 2020 (pièce 4 du demandeur) indique un modèle d’exposition 2019, différences ayant pu échapper à un consommateur non professionnel du nautisme et pouvant avoir une incidence sur la valeur

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c18b60c111a421ea744

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Société FENNIA MUTUAL INSURANCE LIMITED Société AUCHAN FRANCE Société SIACI SAINT HONORE Société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE Société AXA FRANCE IARD ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Diana VALAT

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a38bcff606d9c41629

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a58bcff606d9c4167a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

668444298bcff606d9c5355d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 18 juin 2018, [U] [N] a proposé de se retirer de la SCI CESARINE contre le paiement de la valeur de ses parts.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

6685a28b1d2b47a9d8cd7583

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

6685a28b1d2b47a9d8cd7591

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

6685a28c1d2b47a9d8cd75ae

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4053e3bdd077851aba

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4653e3bdd077851e05

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation Le maintien du défendeur dans les lieux depuis le 31 octobre 2023 cause au propriétaire un préjudice qui peut être estimé à la valeur locative du logement en

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d5a53e3bdd07785c30d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

associés détenant 50 % des parts sociales - Monsieur [R] [L] a mandaté le Cabinet FIREX, devenu BCA CONSEILS, en la personne de Madame [A] [C] afin de valoriser la société MAXILOC et de déterminer la valeur

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

678569aaaaacbea0fe6816b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed42

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

Source officielle

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