[E] [A], régulièrement munie d’un pouvoir.

Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, Décision du 08 Juillet 2025 6ème chambre 1ère section

Incident devant le juge de la mise en état Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société

En exécution de son mandat, le mandataire a notamment présenté les biens à la SC FINANCIERE [Y] représentée par Monsieur [I] [Y].

N° RG 22/00496 N° Portalis DB2G-W-B7G-H27Z République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 26 mai 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [I] [K] demeurant [Adresse 2] Madame

Par conclusions d'incident du 19 mars 2024, Maître [U]-[F] demande au juge de la mise en état de juger l'action de Madame [M] irrecevable comme prescrite.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'injonction de transmission du dossier médical de Madame [N] au médecin mandaté par la SAS [1] Les articles R.142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

La demanderesse considère pouvoir former de nouveau ses incidents de faux, qu’elle a formellement déposés à l’audience du 16 décembre 2024, malgré son désistement du 9 décembre 2024 et considère le juge

Un pourvoi en cassation a été formé à l’encontre de cet arrêt.

[P] a été examiné par le Dr [O], expert mandaté par la société SOGESSUR au titre de son contrat de garantie accidents de la vie.

Madame [H] [X] divorcée [I] a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

Le 9 février 2020 madame [NM] [E] a encore établi un tableau des copropriétés perdues par la société CABINET [E], avec indication du nouveau syndic et de la date de prise d'effet des mandats.

La CPAM du Puy-de-Dôme, représentée par Madame [Z] [V] dûment munie d'un pouvoir à cet effet, demande au tribunal de débouter Madame [K] [T] de ses demandes.

Tribunal étant alors composé de : Présidente : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente : Madame Sabrina DERAIN, Juge Greffier : Madame Catherine MORIN

GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : Madame [P] [W] née le 21 Novembre 1992 à [Localité 8] (78), demeurant [Adresse 5] représentée par Maître François AJE de

de PARIS, avocat, substitué par Me GEVAERT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE CPAM DE SEINE SAINT DENIS SERVICE DES RENTES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [E] [W] munie d’un pouvoir

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS Vu l’assignation délivrée le 19 juin 2023 par la SAS ACES PARTNERS ; Vu les dernières conclusions d’incident

En cas de condamnation à paiement, il sollicite de pouvoir continuer à s’acquitter de sa dette suivant l’échéancier en cours avec IQERA, mandatée par la SA BNP PARIBAS pour procéder au recouvrement avant

Dans leurs dernières conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, les consorts [U] demandent au juge de la mise en état de : JUGER que Madame [H] [S] épouse [U] n’est