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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
Elle conteste enfin le préjudice moral allégué par les époux [E], elle-même ayant toujours fait preuve de professionnalisme et ayant été de bonne volonté pour finir les travaux.
Loyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
[T] [P] résulte des constatations objectives qu’il a pu faire lors de sa visite sur place, non contestée par les parties.
Serv. contentieux social
68092adcfa1497b96f2cf3ea
9 avril 2025
[Y] a exercé ce type de travail dans les conditions inscrites au tableau. La [8] fait valoir que son enquête administrative a pu mettre en évidence que les travaux de M.
Pôle social
66335be4c0d3e3fe99cae69a
11 avril 2024
Il fait valoir qu'alors que son contrat de travail s'est déroulé dans des conditions normales pendant près de 20 ans, il a constaté une dégradation brutale de ses conditions de travail se traduisant par
3.1 chb sociale du TASS
687815d3fd93c2d175807872
4 juillet 2025
Sur la présomption de faute inexcusable L’article L 4154-2 du code du travail dispose que les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires
JCP FOND
66fefa4e172da17169ec35f5
1 octobre 2024
Il énonce la décision sous forme de dispositif», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
Il prendrait en charge de façon définitive le coût des travaux nécessaires à l’obtention du certificat de non contestation de la conformité.
1ère Chambre
68e88b513ea43407b9fbaa96
7 octobre 2025
Par ordonnance du 28 juin 2021, le juge de la mise en état a débouté la société DS Smith de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre
5ème chambre 1ère section
66464f342ca89df237e2a560
23 avril 2024
Le condamne au paiement de l’indemnité prévue à l’article 11 du contrat de représentation, * À hauteur de 10% de son salaire de base brut annuel du jour de l’entrée en vigueur du contrat de travail conclu
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par ME Thibault PINATEL avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
680fca274509cc68c1866632
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction La société [6] demande au tribunal d’ordonner la jonction de deux recours qu’elle a formés, le premier en date du 7 avril 2021 faisant suite à la décision
4ème chambre 2ème section
65aacc890c777d3ec8eb640f
11 janvier 2024
de travail stipulée audit contrat d'assurance.
6ème Chambre
69d96d43cdc6046d47d0cfaf
10 avril 2026
Cependant, force est de constater que cette délégation de pouvoirs opérée par le mandat du 13 septembre 2015 est intervenue dans un contexte familial.
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
670576d71296b51ba2b22525
8 octobre 2024
La profession exercée est celle d’agent de service dans une copropriété de plus de 300 appartements depuis 2015 chez le dernier employeur avec un contrat de travail hebdomadaire de 35 heures.
Chambre 7/Section 2
6a109a35cdc6046d479a727b
22 mai 2026
Toutefois, force est de contater que l’expert désigné par le juge, M.
69d535b8cdc6046d476b64d5
7 avril 2026
Elle expose avoir sollicité la résolution du contrat auprès de la SAS DINDAR AUTOS dès le 6 février 2025.
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad69e9a46d1f5a76b8c0
14 janvier 2025
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 1- section A
67819b1d6d34da2cbdce07e7
8 janvier 2025
Etait également sollicitée la condamnation de Madame [K] à lui restituer, au besoin avec le recours de la force publique, les équipements et leurs accessoires, objets du contrat de location, tels que visés
PCP JCP référé
69fcdbb2cdc6046d47f70919
La fourniture d’un logement au gardien est, strictement, lié à l’existence d’un contrat de travail en cours d’exécution et, une fois le contrat de travail arrivé à son terme et le préavis expiré, la loge
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b42fc91e3bdd7a88c20b
19 avril 2024
Par courrier du 14 novembre 2019, la SAS [2] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la CRA) de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision de prise en charge de la
CH1 Référés
6a176655cdc6046d4728f381
8 avril 2026
indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés et à leurs conséquences dommageables, et en évaluer le coût et les délais prévisibles d’exécution.
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