MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire La CCSS des Hautes-Alpes sera reçue en son intervention volontaire dans la mesure où elle a été désignée, par décision du 1er janvier 2022 du directeur

exécutoire délivrée le 08/01/2026 à : Me Claire MAILLARD - 6 la SARL RUFFAULT-LEBASTARD - 231 copie certifiée conforme délivrée le 08/01/2026 à : dossier copie électronique délivrée le 08/01/2026 à

Le FGAO est intervenu volontairement et a soutenu des conclusion selon lesquelles il sollicite principalement : -constater son intervention volontaire -constater qu’il ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire

S'il s'agit de l'aggravation d'une infection en cours ou ayant existé.

Toutefois, il est de jurisprudence constante, tant de la Cour de Cassation, que de la Cour européenne des droits de l’homme, que le juge saisi d’une telle demande doit opérer un contrôle de proportionnalité

Je suis tombée en avant et me suis fait mal au genou ainsi qu'à l'épaule droite et au cou en essayant de me rattraper ».

Ils précisent que son véritable assureur est la société BHEI DAC, qui intervient volontairement à l’instance. Sur la demande d’expertise, M.

Ordonnons une expertise médicale de Madame [U] [R] ; Commettons pour y procéder : Docteur [G] [M] Service de Neurochirurgie B Hôpital [Etablissement 1] [Adresse 5] Expert, inscrit sur la liste de la cour

ET EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [T] [E] et Madame [W] [Z] ; COMMETTONS pour y procéder : Le Docteur [Q] [C] [Adresse 4] [Localité 6] Expert inscrit auprès de la cour

Si le risque de recevoir le ballon tiré par un autre joueur sur le corps fait partie du jeu de football, l'âge de l'enfant, le lieu de réception de ce coup à la tête avec un risque d'impact sur le cerveau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53542 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XHS N°: 5 Assignation du : 30 Avril 2024, 15 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RC 24/00606 Le 02 Janvier 2026 N° Minute : 26/ ES/SNR Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL L.

Sur l’intervention volontaire et l’intervention forcée L’article 325 du code de procédure civile dispose que : « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par

au corps.

expertise médicale de Madame [W] [U] épouse [A], Madame [E] [R] et Monsieur [P] [A] ; COMMETTONS pour y procéder : Docteur [O] [H] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Expert inscrit auprès de la cour

Localité 3] sous le numéro 552 120 222, venant aux droits et obligations de la BANQUE [S], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE Copie

sorte qu'ils ne puissent permettre le passage d'un corps humain.

Sur la demande d’intervention volontaire Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile « L'intervention volontaire est principale ou accessoire ».

Il a été gravement blessé dans cet accident puisque sa jambe droite a dû être amputée. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/02122 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKL5 N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Me Emilie JAYET